Le 18 juillet dernier, Jean Paul DELEVOYE, Haut-commissaire à la réforme des retraites, a présenté ses préconisations. Le projet de loi devrait s’inscrire dans les agendas des parlementaires pour fin 2019 mais le Gouvernement ne cesse de la retarder. Serait-ce la crainte pour LREM de l’impact de cette réforme sur les prochaines échéances électorales ?
La fin des régimes spéciaux
A la lecture de ce rapport, nous apprenons qu’après 18 mois de concertation l’idée d’un régime universel de retraites s’imposerait. Ce serait donc la fin des régimes spéciaux. Le gouvernement a bien tenté de réduire les dépenses dans le budget 2020 en matière de retraites mais les syndicats ont dénoncé cette ligne rouge et ont obtenu un gel.
Le nouveau système devrait rentré en vigueur en 2025 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1963. Ce régime dit universel s’appliquerait à tous les actifs du privé ou du public et intégrerait les indépendants avec pour principe un montant de pension calculé sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé et les 6 derniers mois pour les fonctionnaires. Les droits acquis seraient désormais indexés sur les salaires et non sur l’inflation comme c’est le cas aujourd’hui. Cela représente plutôt une avancée mais le processus de transition entre les deux systèmes demeure bien flou.
La nécessaire prise en compte de la pénibilité du travail et des carrières incomplètes
L’âge de départ en retraite reste l’inquiétude première des syndicats. L’âge de départ légal resterait à 62 ans aujourd’hui mais le rapport préconise de pousser à 64 ans dès 2025. La crainte est de voir davantage de retraités partir avec une décote, diminuant mécaniquement le niveau de rémunération et augmentant la précarité des seniors. D’autant plus que la question de l’emploi des seniors et de leur discrimination à l’embauche ne sont pas abordées en parallèle et ne semblent pas être dans la préoccupation de Mme PENICAUD. La création de l’âge « pivot » serait perçue comme injuste. Néanmoins le dispositif des carrières longues devrait être maintenu suite à la concertation avec les syndicats. Le gouvernement a annoncé une seconde phase de concertation. Il est par ailleurs nécessaire d’avoir le débat sur la prise en compte de la pénibilité des métiers. Réduire cette question à la simple création d’un compte professionnel de prévention ne peut suffire. Fervents défenseurs de la justice sociale et la lutte contre les inégalités, nous devons aussi penser au niveau des pensions des carrières incomplètes, notamment celles des femmes. Sur l’accompagnement des agents et salariés en fin de carrière, nous devons penser à l’aménagement de la fin de carrière et du temps de travail. Peut-on travailler de la même façon à 25 ans qu’à 60 ?
Concernant les dispositions liées à la solidarité, il faut demander au Gouvernement de valoriser les périodes de maternité. Le rapport préconise de majorer de 5% par enfant contre 10% à partir de 3 enfants comme actuellement. La maladie, le chômage indemnisé ou l’invalidité devraient valider des points dans ce nouveau système universel. Cela semble une avancée. Pour les organisations syndicales, le montant minimum des pensions ne devrait pas se situer en dessous de 100% du SMIC.
L’exécutif doit désormais être clair car le flou entretenu suscite des inquiétudes - c'est un euphémisme - et n'est pas vraiment propice au dialogue social qu'appelle une telle réforme.
Annaïg Le Moël-Raflik