Publié sur le site de la sénatrice
Le Sénat a adopté le 24 mars la proposition de loi socialiste pour l’économie bleue. En tant que chef de file du groupe socialiste du Sénat sur ce texte, je me réjouis de cette avancée significative qui répond à l’engagement du Président de la République du 6 octobre 2015 de valoriser l’économie maritime et de donner un nouvel élan à la politique maritime de notre pays. Comme j’ai pu le souligner lors des débats parlementaires, il s’agit d’un enjeu majeur pour permettre à la France, dans toute sa diversité, de la métropole et des outre-mer, de prendre toute la place qui devrait être la sienne au vu de la superficie de ses espaces maritimes et de sa position géographique. Simplifier, moderniser et contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises du secteur maritime, tels sont les objectifs de cette loi ambitieuse pour promouvoir le ‘Pavillon France’ et renforcer son attractivité.
Même si je regrette que la droite sénatoriale ait introduit dans cette proposition de loi, sans en mesurer l’impact, des dispositions contestables sur la gouvernance des grands ports maritimes, plusieurs modifications votées par les sénateurs vont dans le bon sens, comme la précision des infractions inscrites au B2 et compatibles avec la fonction de capitaine, l’élargissement du dispositif d’exonération « netwage » aux navires immatriculés au registre international français (RIF) ou encore l’interdiction de rejeter en mer les boues de dragage polluées à partir du 1erjanvier 2020 et la mise en place d’une filière de traitement. A l’initiative du groupe socialiste, le Sénat a par ailleurs adopté l’article 6 quinquies relatif à l’extension de l’obligation d’utiliser le français comme langue de communication sur les navires pratiquant un service de cabotage à passagers avec les îles ou de croisière. Le code des transports prévoit que le personnel désigné pour aider les passagers doit posséder des aptitudes suffisantes de communication avec eux en cas de situation d’urgence. Mais le dispositif actuel limite cette obligation aux navires d’une jauge brute inférieure à 650. L’amendement que j’ai présenté permet désormais de le généraliser en visant tous les navires, y compris ceux d’une jauge brute supérieure à 650, dans le but d’améliorer la sécurité maritime.
Au-delà de la défense de l’économie maritime française, qui représente aujourd’hui 300 000 emplois direct et près de 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, c’est la croissance bleue qui est l’horizon de ce texte, afin de transformer les avantages comparatifs de notre géographie en leviers solides de richesses durables, au bénéfice de l’emploi et du développement territorial.
Voir en ligne : le dossier législatif
Loi Économie Bleue : vers une commission mixte
France – Jeudi 31/03/2016 – Quotidienne energiesdelamer.eu –
L’économie bleue votée, mais une commission mixte paritaire entre les deux chambres est chargée de trouver une version commune.
Le 24 mars 2016 le Sénat a voté, après l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur l' »économie bleue » déposée par Bruno LE ROUX, Arnaud LEROY et Jean-Paul CHANTEGUET.
Des modifications ont été apportées qui impactent les collectivités qui sont concernées par la gouvernance des ports, la valorisation des espaces maritimes dans les collectivités ultramarines, la gestion des dragages notamment et Alain Vidalies a évité une complexité supplémentaire dans le débat sur l’autorisation unique pour les EMR après avoir convaincu les sénateurs de retirer 5 amendements.
Cette loi portée par Arnaud Leroy entend accroître les bénéfices tirés par la France de l’activité maritime, tout en prenant en compte l’environnement.
Seuls les communistes ont voté contre et les écologistes se sont abstenus. Les autres groupes ont voté le texte qui doit faire à présent l’objet d’une commission mixte paritaire entre les deux chambres chargée de trouver une version commune.
Il prévoit des dispositions en faveur de la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce, comme la simplification de procédures administratives, la modernisation du droit du travail des gens de la mer, l’exonération de charges sociales sur les emplois des gens de la mer, l’instauration de l’autoliquidation de la TVA à l’importation dans les ports.
Il comporte l’institution d’un régime d’assurance adapté pour les installations d’énergies marines renouvelables (projets d’éoliennes offshore). « Cette proposition de loi ne contient pas de grandes mesures, elle ressemble plutôt à un catalogue de dispositions administratives – dont certaines sont cependant utiles », a reproché Didier Mandelli (Les Républicains), rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Sa commission a donc « tâché de les améliorer, au service de la compétitivité de l’économie bleue, de la situation des gens de mer, de la simplification du droit, de la lutte contre le terrorisme en mer », a-t-il dit. « Ce texte n’est certes pas la grande loi dont vous rêvez, mais il est bon et il a le mérite d’exister », lui a répondu le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies. Odette Herviaux chef de file du groupe PS pour ce projet a estimé que « cette proposition de loi donne aux ports de l’oxygène, sans sacrifier les standards écologiques et sociaux ».
En ce qui concerne le droit du travail maritime, elle a apporté des précisions sur le constat du délit d’abandon de gens de mer, la consultation des partenaires sociaux, la protection du délégué de bord, et la tentative de conciliation préalable en cas de différend sur un contrat de travail entre un marin et son employeur. Elle a fixé au 1er janvier 2025 la date butoir pour atteindre l’objectif, inscrit dans la loi de transition énergétique, de généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique à quai dans les ports. En séance, les sénateurs ont étendu au transport maritime de passagers le service minimum prévu pour le transport terrestre. Ils ont aussi permis aux navires de pêche professionnelle d’obtenir l’immatriculation au registre international français et de bénéficier ainsi de certaines exonérations, notamment de TVA et de droits de douanes.
Lors de leur vote en première lecture de la proposition de loi pour l’économie bleue, les sénateurs ont adopté le 24 mars plusieurs articles intéressant les élus et acteurs locaux. Pour poursuivre la modernisation de la gouvernance des ports, un tournant a été acté en vue de renforcer la représentativité des collectivités territoriales dans les grands ports maritimes. Le gouvernement s’y est fermement opposé, craignant qu’une telle modification affaiblisse et disperse les stratégies portuaires (voir notre article dans l’édition du 14 mars 2016). L’article 3 du texte actuel modifie le Code des transports et impose dans les conseils de surveillance de ces ports la présence « d’au moins un représentant de la région, un représentant du département et un représentant de chaque commune ou groupement de collectivités dont tout ou partie est située dans l’emprise du port ou sur leur territoire ». Il instaure également, au sein du conseil de développement, une commission des investissements « présidée par le président du conseil régional ou son délégué ».
De nouvelles compétences pour les outre-mer
Déjà protégées par le Code de l’environnement, les eaux conchylicoles et aquacoles font l’objet d’un article (art. 18) visant à mieux les y insérer. Autre enjeu intéressant les élus : la formation aux métiers de la pêche, grippée et à redynamiser.
L’article 18 ter modifie le Code général des collectivités territoriales et confie aux régions Guadeloupe et La Réunion, aux collectivités de Guyane et de Martinique, ainsi qu’au département de Mayotte, « les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer […] sous réserve des engagements internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la politique commune des pêches ».
Des nouveautés saluées par Serge Larcher, sénateur de la Martinique, rappelant que « notre pays ne doit pas rester une grande puissance maritime qui s’ignore ».
Sources : Sénat, Localtis, Novethic
Intervention d’Odette Herviaux en séance
jeudi 10 mars 2016, par Odette Herviaux
Voir en ligne : les étapes de la discussion
Odette HERVIAUX, Sénatrice du Morbihan est intervenue ce Jeudi 10 mars 2016. Elle sera également en séance publique les 23 et 24 mars, à partir de 14h30. Les sénateurs examinent en première lecture la proposition de loi pour l’économie bleue.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la semaine dernière, le dossier spécial d’un grand quotidien régional et de revues spécialisées titrait : La mer, un moteur pour l’emploi. Si vous ne l’avez pas encore fait, je vous invite à le lire, mes chers collègues, car il est au cœur de la problématique qui se pose aujourd’hui à nous : l’économie bleue nous offrira-t-elle de nombreux et nouveaux débouchés ? Saurons-nous aussi préserver et développer les activités traditionnelles ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui apporte une partie de la réponse. Présentée à l’Assemblée nationale par notre collègue député Arnaud Leroy, elle fait suite au rapport intitulé Osons la mer, qu’il a rendu en novembre 2013, rapport unanimement salué par tous ceux qui se sentent concernés par l’avenir du secteur maritime français.
Depuis, le Président de la République, dans son discours du 6 octobre 2015, et le CIMER du 22 octobre ont rappelé l’impérieuse nécessité de défendre notre économie maritime dans toute sa diversité pour que la France puisse prendre toute la place qui devrait être la sienne au vu de la superficie de ses espaces maritimes et de sa position géographique.
Cependant, entre la vision parfois pessimiste d’Arnaud Leroy quand il parle de l’« impuissance maritime » de la France et celle peut-être trop optimiste du skipper François Gabart, qui assure au contraire que notre pays a « de toute évidence une vraie culture maritime », il y a, à nos yeux, une réelle nécessité et une urgence certaine d’adapter au mieux, par nos débats, le droit du secteur maritime français pour faire face à l’intensification de la concurrence internationale et à la réduction du nombre d’emplois liés à ce secteur.
Or la présente proposition de loi, même si elle présente inévitablement certaines insuffisances, traduit clairement l’engagement présidentiel de protéger notre économie maritime. Certes, elle ne marque qu’une étape dans le processus de maritimisation de notre modèle de développement, une étape qui vient, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé, après la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires et la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes ; mais cette étape est absolument essentielle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison : rien ne serait pire que des déclarations d’intention qui ne seraient suivies d’aucune réalisation ! C’est malheureusement ce à quoi nous avions été habitués pendant un certain nombre d’années…
Il faut rappeler que le secteur maritime, qui réalise près de 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel et fournit 300 000 emplois directs hors métiers du tourisme, fait mieux que les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique. Comme le souligne à juste titre M. le rapporteur, « la quasi-totalité des marchés de l’économie maritime sont en croissance ». Au-delà de l’économie bleue, c’est donc bien la croissance bleue que nous devons prendre pour objectif et soutenir, afin de transformer les avantages comparatifs de notre géographie en leviers solides de richesses durables.
Je souhaite, à cet instant, saluer le travail de notre rapporteur et le remercier d’avoir su ouvrir les auditions auxquelles il a procédé. Même si nous ne partageons pas toutes ses analyses, nous avons voté plusieurs des amendements qu’il a déposés en commission et nous avons apprécié l’esprit constructif dans lequel il a travaillé. C’est du reste pourquoi j’ai été un peu étonnée du ton qu’il a employé il y a quelques instants, un ton plus polémique, pour ne pas dire politique…
Pour en revenir aux dispositions du texte adopté par l’Assemblée nationale puis amendé par les commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques, je concentrerai mon propos sur le titre Ier, tandis que mon collègue Serge Larcher s’attachera aux dispositions relatives aux pêches maritimes et aux cultures marines, ainsi, bien sûr, qu’aux outre-mer.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce est pour moi un sujet de préoccupation ancien. Dans différents rapports, je n’ai pas cessé d’appeler de mes vœux la mise en œuvre de solutions efficaces et concertées – certains disent simplement : de bon sens –, réclamées depuis trop longtemps par les professionnels du secteur.
Même si de nombreux angles morts de l’économie bleue restent à traiter, cette proposition de loi donne de l’oxygène à notre politique maritime, en vue de renforcer la place de notre pays en Europe, sans rien sacrifier des standards écologiques et sociaux.
Promouvoir le « Pavillon France » et renforcer son attractivité : tel est l’objectif premier de la proposition de loi. Le dispositif du net wage visé à l’article 8 contribuera, me semble-t-il, à la compétitivité de l’armement français, en cohérence avec l’approche défendue par le Gouvernement dans bien d’autres secteurs de notre économie.
Dans le même esprit, l’élargissement du mécanisme d’autoliquidation de la TVA, prévu à l’article 3 quater, permettra de lutter plus efficacement contre les distorsions de concurrence qui pénalisent aujourd’hui les ports français,…
… étant entendu, bien sûr, qu’il faudra lutter contre d’éventuelles fraudes.
De ce point de vue, la création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime favorisera le dialogue entre acteurs publics et privés dans le cadre d’une procédure classique de consultation.
En ce qui concerne les gens de mer, de nombreuses dispositions de la proposition de loi représentent des progrès significatifs. Ainsi, le renforcement des contrôles portant sur le respect des normes du pays d’accueil et de l’Organisation internationale du travail, ainsi que les échanges d’informations entre les affaires maritimes et l’inspection du travail, prévus aux articles 7 et 9, devraient garantir l’application effective de notre droit social maritime. Par ailleurs, les dispositions socles en matière d’aptitudes médicales et de formation des marins continuent à relever de décrets en Conseil d’État, et la protection des délégués de bord contre le licenciement est élargie.
En tant que représentante du Sénat au sein du Conseil supérieur des gens de mer, je considère que l’établissement d’un rapport sur l’avenir de l’Établissement national des invalides de la marine, prévu à l’article 9 bis, est également une sage décision.
Il faut louer aussi la volonté de simplifier, sur laquelle M. le secrétaire d’État a déjà insisté. Qu’il s’agisse de la création d’un document unique pour la francisation et l’immatriculation, de l’instauration d’un permis d’armement fusionnant le rôle d’équipage et le permis de circulation, de la suppression du journal de mer, de la simplification du régime applicable aux jeux de hasard sur les navires à passagers en dehors des eaux territoriales, de la prise en charge des navires abandonnés ou bien encore du renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, les objectifs sont clairs et largement partagés : adapter le droit au monde d’aujourd’hui, pour que seul prévale l’essentiel, c’est-à-dire le respect des droits sociaux et écologiques, grâce à la réduction du temps nécessaire à l’accomplissement des démarches administratives.
Pour ce qui est de la sécurité, la proposition de loi comporte des avancées importantes. La constitution d’une flotte stratégique pour garantir l’approvisionnement de notre pays, notamment en matière d’énergie, est un signe fort de notre souveraineté déterminée face aux menaces.
L’extension au transport maritime jusqu’au 31 décembre 2017 du dispositif dit « PNR », c’est-à-dire du registre des noms de passagers, prévue à l’article 12 sexies, ainsi que le renforcement des contrôles menés par les officiers de police judiciaire et par les agents des douanes, prévu à l’article 12 decies, sans oublier la lutte contre le dumping sécuritaire prévue à l’article 12 bis A, témoignent de la fermeté de l’État pour assurer la sécurité des individus et des biens.
Enfin, en ce qui concerne la gouvernance portuaire, plusieurs dispositions de la proposition de loi reprennent des propositions que j’ai formulées dans mes précédents rapports ; je ne puis donc que les approuver. Je pense en particulier au renforcement de la place des régions et des autres collectivités territoriales au sein des grands ports maritimes, à la représentation des ports décentralisés au sein des conseils maritimes de façade et à celle des associations de protection de l’environnement au sein des conseils portuaires des ports décentralisés, ainsi qu’à la création de conseils de coordination interportuaire, qui permettront de démultiplier les synergies.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer les décisions que notre commission a finalement prises sur un certain nombre de sujets qui ont fait débat entre nous, en particulier le maintien du rapport consacré à la préfiguration d’un code de la mer, la confirmation de l’intitulé de la proposition de loi et la non-remise en cause de l’écocontribution des navires, pour ne pas affaiblir les mesures adoptées dans le cadre de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Au travers de ces choix, nous avons démontré notre attachement aux enjeux maritimes et notre volonté constante de promouvoir une croissance bleue créatrice d’emplois durables, dans la continuité du travail déjà réalisé par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à la suite de votre prédécesseur.
Au-delà de ces bonnes décisions, le défi maritime français reste plus que jamais d’actualité et nécessitera une ambition maritime toujours très forte et continue, avec des moyens adaptés !
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Même si j’ai plusieurs fois souhaité que les collectivités locales, en particulier les régions, prennent toute leur place dans la définition des stratégies portuaires, nous touchons là à un sujet extrêmement important, comme vous le disiez, monsieur le secrétaire d’État, à savoir la loi de 2008. Je me demande donc si le principe du doublement et du regroupement des représentants de l’État et de ceux des collectivités est vraiment justifié. Ne tendrait-il pas plutôt à diminuer la force des représentants de l’État ?
Nous avons souvent insisté, notamment en 2008, sur la nécessité d’une stratégie nationale en faveur des grands ports maritimes. Compte tenu des difficultés qu’il y a parfois à faire travailler ensemble plusieurs collectivités locales sur une stratégie régionale, on peut se demander si la stratégie portuaire nationale ne souffrirait pas d’un tel changement. Il vaut mieux maintenir pour le moment les choses en l’état. C’est pourquoi notre groupe votera contre cet amendement.
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Même si ces dispositions sont dans la droite ligne de celles que le Sénat vient d’adopter, je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d’État.
Monsieur Revet, nous nous sommes rendus à Algésiras pour observer comment l’Espagne a modifié sa législation, quant à la place de l’État dans la gestion des ports. Je vous rappelle ce que nos interlocuteurs nous ont indiqué à cette occasion : il leur a fallu cinq ans pour développer leur réflexion, mener à bien les analyses nécessaires et observer comment le dispositif conçu pourrait évoluer. Je crains donc que l’on ne puisse résoudre un tel problème au détour d’un amendement, déposé, qui plus est, au titre d’un texte inapproprié.
Mes chers collègues, j’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi NOTRe, j’avais défendu un amendement visant à assurer le transfert, vers les régions, de l’ensemble des ports décentralisés. Or la majorité de la Haute Assemblée s’était prononcée contre cette mesure. Voilà pourquoi je m’étonne : pour des ports déjà décentralisés, on refuse de renforcer le poids des régions, puis, tout à coup, on entend leur confier les grands ports maritimes ! Se serait-il passé quelque chose depuis ?
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On peut légitimement se réjouir de la création de cette commission des investissements, où les investisseurs privés seront représentés, car elle répond à un véritable besoin de développement de nos ports.
S’il est normal de mieux associer les investisseurs au projet stratégique et aux prises de décisions sur les investissements, il faut cependant veiller à ne pas modifier la hiérarchie institutionnelle des grands ports maritimes – ou du moins ce qu’il en reste, après les amendements que vous avez adoptés, mes chers collègues !
Même dans le cas où les régions joueraient un rôle plus important, il sera nécessaire qu’un débat ait lieu entre l’État et les collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne les orientations stratégiques du développement de ces ports. Si on permet à la commission des investissements de rendre des avis conformes, on peut aboutir à un blocage complet du développement stratégique des grands ports maritimes, au moins en l’état actuel de la loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’amendement n° 92 rectifié et pour l’amendement n° 30 rectifié ter.
