DECRYPTAGE / L'adoption de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

Un nouveau devoir pour des multinationales responsables

En adoptant aujourd’hui la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, les parlementaires de la majorité ouvrent la voie à l’économie responsable du XXIème siècle.

L’effondrement du Rana Plaza aura été un électrochoc pour tous : il n’est plus acceptable, aujourd’hui, que des entreprises laissent leurs sous-traitants faire prendre de tels risques à des travailleurs afin de baisser les coûts.

En imposant un plan de vigilance en quatre points (cartographie des risques, évaluation régulière, actions de prévention et mesures d’alerte), la loi crée les conditions pour une responsabilité partagée des entreprises donneuses d’ordres vis à vis des agissements de leurs sous-traitants et fournisseurs. En cas de non respect de ces obligations, les entreprises concernées se verront opposer en justice la réparation des préjudices.

Le Parti Socialiste se félicite de l’adoption de cette loi qui constitue une pierre importante dans la construction de l’économie responsable en rappelant le primat des droits humains, de l’environnement, de la santé et de la sécurité des personnes sur l’économie.

Michel Sapin

« Je crois inacceptable aujourd’hui de regarder une mondialisation décomplexée se développer à grande vitesse sans répondre efficacement aux effets néfastes qu’elle peut engendrer. Nous en avons malheureusement déjà éprouvé les conséquences lors de précédentes catastrophes, comme celle du Rana Plaza, à l’origine de ce texte. Il est désormais nécessaire d’agir. (…) Le capitalisme doit s’accompagner d’une certaine morale et d’une responsabilisation de tous les acteurs.

C’est le sens de cette proposition de loi en faveur d’un devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre et des sociétés mères. Les entreprises visées par ce texte sont les très grandes entreprises ayant plus de 5 000 salariés. Elles devront veiller, dans l’exercice de leurs libertés économiques, à la préservation de l’environnement et à la protection des libertés fondamentales. »

Intervention de Michel Sapin - 21/02/2017

Article premier (extrait)

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :

une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société (...). »

Source : texte de la proposition de loi [Pdf - 27 Ko]

Dossier parlementaire / Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

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Fédération PS du Morbihan