Bilan des 5 ans / ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt

Bilan des 5 ans

de Stéphane LE FOLL à la tête du

de l’Agroalimentaire et de la Forêt

mai 2012 / mai 2017

 

Sommaire

I -       Une nouvelle ambition pour l’agriculture : le projet agro-écologique pour la France

• Les GIEE – p.6
• Une action résolue pour la diminution des pesticides de synthèse – p.6
• Le développement des semences durables – p.8
• Développer les protéines végétales pour l’enrichissement des sols cultivés et l’autonomie fourragère des élevages – p.8
• Une nouvelle ambition pour l’agriculture biologique – p.9
• Développement de l’agroforesterie – p.10
• "Produire autrement" en filière animale – p.10
  • Lutte contre l’antibiorésistance : un enjeu de santé publique pris au sérieux – p.10
  • Bien-être animal : la première stratégie nationale lancée – p.11
• Pour une apiculture durable – p.12
• Des conditions favorables créées pour le développement de la méthanisation – p.13
• Enseigner autrement dans l’enseignement technique et le supérieur – p.13

II- La réforme de la PAC de 2013 : un budget préservé pour une PAC plus juste, plus régulatrice et tournée vers l’avenir

• Une PAC plus juste – p.15
• Une PAC plus verte – p.17
• Une PAC plus régulatrice – p.17
• Une PAC tournée vers les jeunes et l’avenir – p.17

III – La compétitivité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : des chantiers menés avec détermination pour baisser les charges, mieux organiser les filières et favoriser la recherche et l’innovation favoriser la recherche et l’innovation

• Simplification administrative et mise en œuvre pragmatiques des obligations environnementales – p.18
• Des baisses de charges pérennes et d’une ampleur sans précédent – p.19
• Des producteurs mieux pris en compte (interprofessions, sécurisées et pluralité syndicale, OP, contrat cadres) dans des relations commerciales rénovées (médiateur des relations commerciales, Sapin 2) – p.16
• Une politique forestière ambitieuse – p.20
• La forêt dans la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt – p.21
• Signatures des contrats d’objectifs et de performance des établissements publics sous tutelle – p.22
• Déploiement de moyens additionnels – p.22
• Bioéconomie : mettre la photosynthèse au cœur de l’économie de demain – p.22

IV - Assurer la pérennité des filières : une action résolue en faveur de l’investissement, de l’installation et de la régulation du foncier, et une réponse d’ampleur face aux crises et aléas de plus en plus nombreux

• Une politique forte en faveur du renouvellement des générations –23
• Préservation du foncier agricole et renforcement des outils de régulation –25
• Des outils améliorés au service de la gestion des aléas par les agriculteurs –26
• Un soutien sans précédent à l’investissement, à l’innovation et à l’emploi dans le secteur agricole et agroalimentaire – p.27
• Un ministre réactif face aux multiples crises traversées par le secteur depuis 2012, et des réponses d’ampleur – p.28/30
  • Fièvre catarrhale ovine (FCO)
  • Influenza aviaire hautement pathogène
  • Le plan de soutien à l’élevage français

V- Une politique de l’alimentation refondée, au service des consommateurs et des territoires

La nouvelle politique de l’alimentation ancrée dans les territoires depuis 2014 : 4 objectifs clairs et des résultats concrets

• Des progrès significatifs en matière de qualité de l’alimentation – p.31
• La priorité donnée au renforcement de la transparence et de la traçabilité en faveur des consommateurs – p.32

• • L’étiquetage de l’origine des produits a fait un pas de géant durant les 5 dernières années

VI - De nouveaux droits, l’agriculture au cœur de la priorité du Gouvernement pour la lutte contre les inégalités

     De nouveaux droits pour une protection sociale améliorée

• Une nouvelle revalorisation des petites retraites agricoles, combat de gauche abandonné depuis 2002 – p.33
• De nouveaux droits en matière de maladie et d’accidents du travail– p.34
• La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a également œuvré en faveur de plus de justice sociale pour les travailleurs agricoles, les salariés des chambres d’agriculture, dans l’enseignement agricole et au cœur de la politique de l’alimentation – p.32
• La loi d’avenir a également réaffirmé clairement la priorité à la justice sociale dans le cadre de la politique de l’alimentation – p.36
• L’égalité réelle entre les femmes et les hommes a également fortement progressé au ministère de l’Agriculture pendant ce quinquennat – p.36

VII – Volet européen et international : le rôle central de la France

1. Volet européen : activation des mécanismes de régulation des marchés, soutien aux secteurs en crises

• Redresser les cours et les prix

• • Obtention d’un 1^er paquet de mesures au niveau européen en 2015 – p.35
  • Obtention d’un 2^ème paquet de mesures en 2016 – p.35
  • Une PAC mieux orientée vers la gestion des risques – p.36

2. Volet européen : activation des mécanismes de régulation des marchés, soutien aux secteurs en crises – p.36
3. Volet international : la défense du modèle agricole français et du rôle de l’agriculture à l’échelle mondiale

• • L’accord de Paris – p.40
  • La question de la sécurité alimentaire, et plus largement de la gouvernance de l’agriculture au niveau mondial, est restée au cours de ce quinquennat un enjeu central pour Stéphane Le Foll – p.40
  • En termes économiques, le secteur agricole et agroalimentaire français dispose de nombreux atouts – p.41

 

I - Une nouvelle ambition pour l’agriculture : le projet agro-écologique pour la France

Depuis 2012, un effort sans précédent a été fourni pour redonner une perspective mobilisatrice à l’agriculture française, fondée sur la combinaison de la performance économique, la performance environnementale et la performance sociale.

Avec la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013 et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en 2014, l’agro-écologie a ainsi trouvé ses fondations pour permettre l'indispensable évolution vers des modes de production agricole totalement repensés, où environnement rime avec économie, et où la recherche de solutions passe par les acteurs agricoles eux-mêmes, au sein de dynamiques collectives. La réforme de la PAC  a permis la mise en place du « paiement vert » introduit au titre des aides européennes, avec le doublement des montants pour les mesures agro-environnementales et climatiques, et un renforcement des mesures de soutien à l’agriculture biologique.

Pour réussir à « produire autrement », huit plans d’actions nationaux ont été lancés pour favoriser l’agriculture biologique, la protection des abeilles et l’apiculture, le développement de l’agroforesterie, des protéines végétales, des semences durables, de la méthanisation et réduire les intrants (plans Ecophyto 2 pour les pesticides et Ecoantibio 2 pour les antibiotiques dans l’élevage). Par ailleurs, les signes de l’origine et de la qualité prennent désormais en compte l'agro-écologie dans leurs cahiers des charges.

En outre, une stratégie nationale pour le bien-être animal a été lancée en 2016, pour la première fois dans notre pays ; elle vient compléter et s’inscrit désormais pleinement dans le projet agro-écologique pour la France.

Mais la transition de la production agricole passe aussi et peut-être avant tout par la transformation de l’enseignement agricole, c’est pourquoi, afin d’ « enseigner autrement », les diplômes de l’enseignement technique agricole disposent désormais de référentiels rénovés intégrant pleinement l’agro-écologie ; des formations spécialisées ont été mises en place dans l’enseignement supérieur et un MOOC agro-écologie a été créé.

Il faut aussi « rechercher autrement ». Ainsi, la mission « agriculture-innovation 2025 » débouchera sur des réalisations concrètes telles que les « laboratoires vivants » territoriaux, le portail de données à vocation agricole pour l’innovation ouverte ou encore le renforcement de la recherche et de l’expertise sur les sols.

A l’occasion de la COP 21, un programme international de recherche sur le stockage de carbone dans les sols agricoles et forestiers a été lancé par le Ministre français de l’agriculture au travers de l’initiative «4 pour 1 000 ». Cette initiative a fait son chemin depuis la COP 21, puisqu’elle a désormais sa gouvernance et ses partenaires ; elle est un véritable succès au sein de la communauté internationale de recherche agronomique et environnementale.

Il faut enfin « développer autrement ». L'accompagnement des agriculteurs vers l'agro-écologie par les acteurs du développement agricole et le financement des ONVAR a été renforcé via le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et un outil d’autodiagnostic agro-écologique des exploitations est mis à la disposition des agriculteurs. Les démarches collectives à l'échelle d'un territoire se sont développées au travers notamment des Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE).

Les agriculteurs engagés dans les pratiques agro-écologiques fournissent à la société des services qui dépassent la production alimentaire. Producteurs de biomasse, ils contribuent comme les forestiers à décarboner l’atmosphère. Producteurs de biodiversité, ils améliorent la santé des sols et l’adaptation des races et variétés à l’évolution des milieux. Producteurs d’énergie, ils utilisent les effluents, les sous-produits agricoles et déchets, et les bâtiments d’élevage pour fournir de l’électricité. Producteurs de paysages, ils replantent des haies, des arbres dans les cultures et façonnent 44 % du territoire français. Producteurs de fertilité dans les sols, ils assurent la sécurité alimentaire de demain.

De nouveaux chantiers stratégiques sont désormais engagés par le ministère de l’agriculture pour accélérer l’appropriation de ces modes de production par le monde agricole. Ils visent plusieurs objectifs : obtenir la reconnaissance des pratiques agro-écologiques par les consommateurs ; rénover le cadre environnemental lié à l’activité agricole ; prolonger les efforts entrepris au niveau international.

La déclinaison concrète du projet agro-écologique pour la France dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et dans les plans mis en œuvre :

• LES GIEE

Les Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ont été instaurés et définis dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, suite à leur préfiguration couronnée de succès en 2013. Ils permettent d'accompagner et de valoriser les dynamiques de terrain portées par des agriculteurs qui s'engagent collectivement dans l'amélioration des performances économiques, environnementales et sociales de leurs exploitations, dans toutes les filières de production. Ils ont également vocation à impliquer plus efficacement l'ensemble des acteurs des filières, du développement agricole, de la recherche, de l’enseignement agricole et des territoires. L’appartenance à un GIEE peut donner droit à une priorité dans certains soutiens publics, ou à des majorations d’aide.

=> A ce jour, 400 GIEE sont reconnus officiellement en France, regroupant 7500 agriculteurs sur environ 500 000 hectares au total, dans l’ensemble des régions françaises.

• Une action résolue pour la diminution des pesticides de synthèse

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est l’un des axes prioritaires du projet agro-écologique : nous devons trouver des solutions pour réduire notre dépendance à ces intrants consommateurs en énergie fossile et leur empreinte sur la santé humaine et l’environnement.

Depuis 2008, le plan Ecophyto a l’objectif de réduire de moitié l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en zone agricole mais aussi dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures. Le réseau des 1900 fermes DEPHY a démontré qu’il était possible de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sans impact sur la productivité ni sur la marge des agriculteurs, et même de plus en plus souvent en améliorant les résultats économiques.

Avec le plan Ecophyto II publié en octobre 2015, le Gouvernement entend passer résolument de la démonstration à l’action et à l’appropriation par les agriculteurs de ces pratiques permettant de diminuer le recours aux produits phytopharmaceutiques tout en garantissant la compétitivité de ces systèmes.

Ce nouveau plan met l’accent sur la généralisation des techniques reconnues comme efficaces pour réduire l’utilisation de ces produits et robustes sur les plans agronomique, économique et environnemental. C’est notamment l’objectif du dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), dont Stéphane Le Foll et la majorité ont réaffirmé leur volonté d’une mise en œuvre effective fin 2016. Le dispositif des CEPP est entré dans sa phase opérationnelle dès septembre 2016 ; il s’est vu conforté dans la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle adoptée au Parlement en février 2017.

Ce plan Ecophyto II repose également sur la promotion des démarches de groupe pour engager 30 000 agriculteurs dans des projets collectifs et individuels de réduction des produits phytopharmaceutiques. Les résultats du réseau DEPHY seront fortement mobilisés dans ce cadre. Au service de cette ambition, les investissements de recherche et d’innovation, notamment dans les domaines des agroéquipements, du biocontrôle et de la sélection variétale sont confortés.

Enfin, pour atteindre ces objectifs, outre le financement de 41 millions d’euros annuel attribué au niveau national, le plan Ecophyto II bénéficie depuis 2016 d’un financement complémentaire de 30 millions d’euros par an en région, pour accompagner les agriculteurs dans le changement de leurs pratiques et soutenir les investissements dans les exploitations agricoles.

En complément du plan Ecophyto, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a prévu un certain nombre de mesures permettant à la fois de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse et de développer les produits alternatifs de biocontrôle et les techniques agronomiques permettant la lutte intégrée contre les ravageurs des cultures. Plusieurs mesures d’envergure sont dorénavant installées :

• le suivi en permanence de l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement et sur la santé humaine, via un dispositif de phytopharmacovigilance financé par une taxe sur le chiffre d’affaires des produits vendus par les entreprises phytopharmaceutiques et dont la gouvernance est confiée à l’ANSES.
• le renforcement de la protection des lieux sensibles où se trouvent des personnes vulnérables (personnes âgées, enfants, personnes malades) à l’épandage des produits phytopharmaceutiques via des arrêtés préfectoraux
• le renforcement de la lutte contre les contrefaçons et les importations illégales via l’instauration d’une traçabilité qui n’existait pas dans ce secteur
• l’interdiction de toute publicité pour le grand public et pour les professionnels en dehors des points de vente et médias spécialisés à l’exception des produits de biocontrôle
• la facilitation de la mise sur le marché et de l'utilisation des produits de biocontrôle, en matière de protection des plantes, via la réduction du délai réglementaire d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché
• la mise en place d’une procédure simplifiée pour l’autorisation des substances naturelles à usage biostimulant entrant dans la composition de certaines préparations naturelles peu préoccupantes.

Les premiers résultats positifs en termes de diminution de l’utilisation agricoles des produits phytopharmaceutiques ont été constatés début 2017, avec une baisse des ventes certes modeste mais encourageante, de 2,7% entre 2014 et 2015.

De nouveaux chantiers sont engagés, au premier rang desquels un travail de préfiguration pour la mise en place, le plus rapidement possible, d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, en plus de l’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles qui a progressé elle aussi pendant le quinquennat, sous l’impulsion de Stéphane Le Foll.

• Le développement des semences durables

Secteur souvent méconnu du grand public, les semences et plants sont, comme les sols, un levier majeur du projet agro-écologique porté par Stéphane Le Foll.

Ce secteur constitue un creuset permanent d'innovation, pour concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes, pour améliorer les productions végétales tout en visant à diminuer les pressions sur l’environnement - réduire les émissions de gaz à effet de serre, limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques - et à préserver les ressources naturelles.

La France dispose de formidables atouts, grâce à la diversité de ses ressources phytogénétiques et à ses semenciers, principalement des TPE-PME, mondialement reconnus. Le plan « Semences et plants pour une agriculture durable » permet de réaffirmer le rôle essentiel de ce maillon pour répondre aux défis du changement climatique et de la durabilité des modes de production agricole.

• Développer les protéines végétales pour l’enrichissement des sols cultivés et l’autonomie fourragère des élevages

Les protéines végétales occupent aujourd’hui une place stratégique dans les échanges agricoles mondiaux, et elles constituent un enjeu stratégique majeur pour l’alimentation mondiale. Aujourd'hui, une production trop faible en France et en Europe place nos élevages dans une situation de dépendance préjudiciable.

Les légumineuses, plantes naturellement riches en protéines, présentent des intérêts multiples sur les plans économique, agronomique et environnemental. La fixation naturelle de l’azote dans ces plantes permet en effet la production de ces protéines végétales, l’enrichissement des sols en azote, et diminue par conséquent le besoin en fertilisation azotée dans les assolements intégrant leur culture.

Au-delà de l'intérêt environnemental, leur développement répond aussi aux défis d’une amélioration de la compétitivité de nos cultures et d’une diminution de la dépendance de nos élevages aux importations, une des clefs pour le développement d’exploitations non seulement plus vertueuses sur le plan environnemental, mais aussi moins vulnérables à la volatilité des marchés et aux aléas.

Un Plan protéines végétales pour la France 2014-2020 a donc été lancé par Stéphane Le Foll en décembre 2014 pour que les filières puissent s’engager durablement dans le développement de leur culture, au travers notamment d’une gestion intégrée des intrants et d'une consolidation des débouchés. À ce titre, il s’inscrit pleinement dans le projet agro-écologique pour la France.

Avec ce plan, l’objectif est de donner un nouvel élan à la production de protéines végétales en apportant l'impulsion et les moyens nécessaires pour viser ce double objectif de performance économique et environnementale.

Il est construit autour de 3 axes stratégiques : le développement de la production de protéines végétales et le renforcement de l'autonomie de l'élevage français, en mobilisant les outils réglementaires et incitatifs de la PAC ; la poursuite d'efforts de recherche et d'appui technique coordonnés aux producteurs ; et le renforcement de la gouvernance.

Au plan financier, l’incitation repose essentiellement sur l’enveloppe de 2% d’aide couplée dédiée aux protéines végétales obtenue lors de la réforme de la PAC en 2013, représentant un montant annuel de presque 150 millions d’euros, et sur la possibilité d’intégrer un grand nombre de protéines végétales, notamment la luzerne, dans les surfaces d’intérêt écologique qui sont obligatoires pour accéder au paiement vert représentant 30% des aides du premier pilier de la PAC.

• Une nouvelle ambition pour l’agriculture biologique

Le programme Ambition bio 2017 lancé en 2013 a pour objectif de donner un nouvel élan au développement équilibré de toutes les filières de l’agriculture biologique dans toutes les régions de France y compris les outre-mer : "du champ à l’assiette”, de la production à la consommation, en passant par la transformation et la commercialisation.

Le programme Ambition bio 2017 c’est :

• Un objectif général de doublement de la part des surfaces en bio d’ici fin 2017 associé à un objectif ambitieux de développement continu et durable de la consommation.
• Un nouvel élan au développement équilibré et à la structuration de toutes les filières qui vise à mobiliser tant les acteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation que les citoyens.
• Un programme élaboré en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés, fruit d’une dynamique initiée par l’État et les Régions.
• La mise en place d’une nouvelle gouvernance, reflet de l’implication des acteurs concernés aux niveaux régional et national, pour le développement de l’agriculture biologique en France.

Ce programme a été accompagné par un renforcement sans précédent des soutiens financiers au secteur. D’une part, les aides aux agriculteurs en conversion ou en consolidation de processus de conversion en agriculture biologique ont été considérablement renforcées pour atteindre un doublement en fin de période PAC 2020. Cela signifie un passage de 90M€ mobilisés en 2013, à 160M€ en moyenne par an sur la période 2015/2020, permettant d’atteindre un doublement en fin de période, soit 180 M€. Afin de répondre à une forte montée en puissance, qui traduit la volonté des agriculteurs de s’engager dans le sens de l’agro-écologie, Stéphane Le Foll a obtenu, au-delà de l’engagement initialement pris, la mobilisation de 30M€ supplémentaires en 2015 et 50 M€ supplémentaires en 2016 sur le budget du ministère de l’Agriculture. Le paiement de ces aides a pris du retard, en raison de la révision complète du parcellaire graphique agricole rendue obligatoire suite à une condamnation de la France par la Commission européenne en 2014 sur l’application de la PAC entre 2008 et 2012. L’Etat a néanmoins répondu présent en mettant en place un système d’avance nationale, permettant d’éviter les trous de trésorerie pour la très large majorité des agriculteurs qui attendaient ces aides.

En outre, le financement des structures de soutien à la filière de l’agriculture bio et à l’animation et à l’accompagnement a également été renforcé, pour le développement équilibré de ce mode de production jusqu’à la consommation. C’est ainsi que le fonds avenir bio a vu son budget augmenté de 30% dès 2014, que les moyens de l’Agence bio ont eux aussi été confortés, et que l’agriculture biologique et les acteurs de la bio ont été pleinement intégrés dans la priorité donnée à l’agro-écologie dans les financements du CASDAR.

Les premiers résultats sont là, grâce au soutien public renforcé, et à un marché de la consommation très porteur. En 2011, on comptait 23000 exploitations en bio, représentant 975000 hectares (3,5% de la surface agricole utile (SAU)). Fin 2016, on enregistre donc une augmentation de 58%, avec plus de 32000 exploitations en agriculture biologique, représentant 1,54 millions d’hectares, soit 5,7% de la SAU de la ferme France, plaçant désormais la France en 3^ème position des pays européens en volume de production biologique.

Les travaux pour l’adoption d’un nouveau plan de développement de l’agriculture biologique sont d’ores et déjà engagés, il nous faut poursuivre dans la vie tracée pendant ces 5 années.

• Développement de l’agroforesterie

Stéphane Le Foll a dévoilé, en décembre 2015, le premier plan national de développement de l'agroforesterie. Rejoignant les autres plans d’actions du projet agro-écologique pour la France, ce plan quinquennal (2015-2020) inscrit ainsi l’agroforesterie parmi les leviers majeurs de la transition agro-écologique des territoires, qui vise la triple performance – économique, environnementale et sociale – des modes de production agricole en France.

Décliné en 5 axes et 23 actions, ce plan entend donner une impulsion décisive au développement de l’agroforesterie en France : mise en place d’un observatoire de l’agroforesterie, renforcement de la recherche, pilotage d’un réseau de fermes agroforestières-pilotes, leviers financiers (mesures PAC 2015-2020, compensation environnementale,...), modules de formation spécifiques, structuration de la filière (association nationale unique, réseau de conseillers agroforestiers,...), ou encore outils de distinction commerciale des produits agroforestiers (mention « bois agroforestier géré durablement », label « végétal local », synergies avec les produits sous signe de qualité).

• “PRODUIRE AUTREMENT” en filière animale

Nos modèles de production animale ne peuvent plus rester dans une situation défensive. En particulier, les antibiotiques ne doivent plus être utilisés comme de simples outils de gestion destinés à pallier les carences sanitaires.

Nous devons désormais faire évoluer les systèmes de production et donner plus de place à la prévention.

Il est possible de maintenir la productivité de l'élevage et de limiter le recours aux médicaments aux besoins des seuls animaux malades notamment en améliorant la gestion zootechnique, sanitaire et en investissant davantage dans les mesures de prévention.

• Lutte contre l’antibiorésistance : un enjeu de santé publique pris au sérieux

La lutte contre l’antibiorésistance est un défi majeur de santé publique. Une grande partie de l'arsenal thérapeutique est partagée entre l'Homme et l'animal, et de surcroît, aucune molécule nouvelle n'est mise sur le marché récemment.

Le Ministre de l’agriculture a donc lancé dès 2012 le plan EcoAntibio qui vise un objectif de réduction de 25 % en 5 ans, avec un effort particulier concernant les antibiotiques d’importance critique (ceux utilisés en dernier recours en médecine humaine). Ces objectifs ont été repris dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L'ANSES a publié fin 2016 deux rapports importants qui montrent que cet objectif est en passe d’être atteint.

Ces bons premiers résultats d'EcoAntibio témoignent de la mobilisation et de l'engagement de tous les acteurs privés et publics dans ce plan piloté par le Ministère de l'agriculture. La profession vétérinaire est notamment fortement mobilisée pour développer des moyens non-médicamenteux, comme le conseil et le diagnostic d’élevage. Malgré ces bons résultats, la mobilisation doit continuer, c’est pour cette raison que Stéphane LE FOLL a annoncé la publication d’un plan Ecoantibio 2 le 14 avril 2017. Axé sur la prévention et la responsabilisation des acteurs il s’oriente vers des mesures incitatives plutôt que réglementaires.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a également œuvré dans le sens de plus de transparence et d’éthique dans l’ensemble des métiers vétérinaires, sur le modèle de la clause ‘sunshine’ déjà adoptée en matière de santé humaine, tout en refusant le principe de découplage entre la prescription et la vente de médicaments vétérinaires, cette mesure n’ayant pas fait la preuve de son efficacité dans les pays où elle a été décidée, et préservant ainsi le maillage territorial indispensable de nos vétérinaires ruraux.

Les efforts de recherche doivent également se poursuivre pour trouver des alternatives thérapeutiques et des vaccins.

Ces efforts se poursuivront à travers la feuille de route gouvernementale définie par le Comité Interministériel pour la Santé (CIS) visant à conduire une action coordonnée de maîtrise de l’antibiorésistance en associant santé humaine, santé animale et environnement.

La France est, par ailleurs, très engagée au niveau européen et dans les instances internationales dans le domaine de la lutte contre l’antibiorésistance. Notre pays a systématiquement porté la nécessaire suppression de l’utilisation des antibiotiques comme promoteurs de croissance dans les pays tiers. De manière générale, le principe de réciprocité doit absolument s’appliquer, entre les produits importés et les produits européens. Il s'agit bien sûr d'assurer un même niveau de sécurité mais aussi de préserver les intérêts économiques et la compétitivité des producteurs européens.

• Bien-être animal : la première stratégie nationale lancée

L’amélioration du bien-être animal contribue à élever le niveau sanitaire de nos élevages ainsi que leur compétitivité et constitue un enjeu sociétal fort. C’est pourquoi, Stéphane Le Foll s’est engagé dans une stratégie ambitieuse pour le bien-être animal pour la période 2016-2020, première stratégie nationale en la matière. L’objectif est de placer le bien-être animal au cœur de l’agriculture durable.

Les axes stratégiques retenus concernent principalement les animaux d’élevage, détenus par des professionnels, en élevage mais aussi au cours des transports, et à l’abattoir. En particulier, le travail pour la mise en place d’une expérimentation sur le contrôle du bien-être animal par vidéo dans les abattoirs a été engagé.

Les problématiques propres aux animaux de compagnie sur lesquelles d’autres actions déterminées ont été menées durant ce quinquennat en particulier pour la lutte contre les abandons et contre les ventes frauduleuses d’animaux de race en particulier sur internet, de loisir et de sport, ou encore de ceux utilisés à des fins scientifiques y trouvent également toute leur place.

La stratégie porte tant sur des actions de recherche et d’innovation que sur les progrès concrets atteignables immédiatement en matière de protection animale, à travers l’amélioration des pratiques des opérateurs mais également des actions de formation des professionnels comme des agents de l’Etat.

L’application des sanctions a été renforcée à l’encontre des opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations, et les résultats de contrôles et leurs suites sont désormais rendus plus transparents par la mise en ligne des bilans d’inspection en abattoirs annuellement.

• Pour une apiculture durable

L’apiculture est un secteur important de l’économie agricole, tant par le rôle joué par les populations d’abeilles dans la pollinisation que dans la production de miel.

Le soutien à cette filière est nécessaire, notamment pour combler le déficit chronique de production de miel en France par rapport à notre consommation. Stéphane Le Foll a ainsi lancé en février 2013 un plan de développement durable de l’apiculture (PDDA), qui aborde de façon globale les difficultés de nature différente que cette filière rencontre.

Le premier enjeu concerne le maintien des populations d’abeilles et la santé des colonies. Réduire la mortalité des abeilles, et plus généralement, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l’abeille constituent une priorité. Des avancées ont été obtenues, tant au niveau européen que national : l’interdiction du Cruiser OSR sur colza, produit à base de néonicotinoïdes dès juin 2012, l’obtention de fortes restrictions d’utilisation de trois néonicotinoïdes, la refonte complète de la procédure d’évaluation des produits phytosanitaires par l’autorité européenne à la demande de la France, la mise en place d’un observatoire des résidus de pesticides, et le renforcement du soutien à la recherche (notamment génétique), le classement du frelon asiatique en danger sanitaire de catégorie 2 permettant ainsi la mise en œuvre de stratégies de lutte collectives volontaires.

Le second enjeu vise à inscrire la filière économique dans une perspective durable de développement, tant pour augmenter la production de miel, dont la France reste importateur net, que pour garantir le rôle que jouent les colonies dans la pollinisation. L’installation de nouveaux apiculteurs, mais également la formation initiale et continue des apiculteurs et des techniciens et vétérinaires travaillant à leurs côtés sont une composante essentielle de ce développement.

Le PDDA accompagne aussi l’organisation de la filière, et notamment la structuration de l’élevage pour assurer le maintien et le développement des cheptels d’abeilles. Ces actions contribuent à faire de la France l’un des premiers producteurs apicoles en Europe.

Ce plan a mobilisé 40 M€ sur trois ans, engagement sans précédent. Le Ministre de l’agriculture a ainsi décidé de prolonger le PDDA pour deux ans, en 2016 et 2017, en le réorientant sur les actions nécessitant la mobilisation des acteurs de la filière et les outils de formation, qui n’avaient pas pu aboutir dans les 3 premières années d’action.

Dans ce cadre, a été annoncée la création d’un certificat de spécialisation « apiculture », qui permettra à des apiculteurs ou futurs apiculteurs de suivre une formation spécialisée et diplômante. Cette formation facilitera l’installation des nouveaux apiculteurs, dans un métier nécessitant un haut niveau de technicité. Parallèlement, le Ministère de l’agriculture accompagne les acteurs dans leur projet de création d’une interprofession ; cette interprofession est nécessaire pour l’avenir de la filière.

Pour la période 2017-2019, la France a obtenu une enveloppe de 11,3 M€ sur le Programme Apicole Européen. Avec les crédits nationaux équivalents en contrepartie, cela représente au total 7,5 M€ par an pour la filière apicole française dans ce cadre, soit +7% par rapport à la période 2014-2016. C’est le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture.

Enfin, la mise en œuvre en France de la nouvelle PAC permet de favoriser le développement de cultures et de pratiques favorables à l’abeille, aussi bien dans le cadre du premier pilier à travers le « paiement vert », avec les surfaces d’intérêt écologique et la diversification des cultures, et les soutiens couplés aux protéagineux et aux légumineuses, que du second pilier, au moyen des mesures agro-environnementales et climatiques qui ont été renforcées.

• Des conditions favorables créées pour le développement de la méthanisation

De nombreuses incitations et simplifications ont été mises en place depuis le lancement du plan « Energie méthanisation autonomie azote » (EMAA) en 2013 afin de développer la production de cette énergie verte, porteuse d’emplois nouveaux en lien avec la transition énergétique dans les territoires ruraux, et de sources de revenus complémentaires pour le monde agricole.

La revalorisation des tarifs d’environ 10% pour l’ensemble des méthaniseurs a actée en 2015, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de Cotisation foncière des entreprises (CFE) adoptées de 2013 à 2015, la possibilité d’approvisionner les installations grâce aux cultures intermédiaires à vocation énergétique actée par décret en 2016, ainsi que, début 2017, l’allongement de 15 à 20 ans des contrats d’achat de l’électricité dont bénéficieront les installations de méthanisation existantes, confortant ainsi les efforts faits par les agriculteurs-méthaniseurs qui ont été des pionniers

Dernière évolution attendue, un arrêté permettant une sortie d’autoriser l’épandage des digestats d’origine agricole a d’ores et déjà été notifié à la Commission européenne. Il autorisera des transferts des digestats de méthanisation entre les régions excédentaires et les régions déficitaires en azote, tout en permettant aux agriculteurs de valoriser la ressource dont ils disposent.

• ENSEIGNER AUTREMENT dans l’enseignement technique et le supérieur

Un repositionnement de l’enseignement agricole a été opéré, parce que sans changement dans la formation des agriculteurs de demain, on ne pouvait espérer le succès de la transition des modes de production vers l’agro-écologie. L'enseignement agricole, lieu d'expérimentation et de transmission des savoirs, constitue en effet à la fois un acteur et un vecteur fondamental de la transition de l'agriculture vers l'agro-écologie.

La transition vers de nouveaux systèmes de production plus durables repose sur une modification en profondeur des cadres de pensée et des modes d’acquisition des savoirs et des pratiques. Pour cette raison, l’enseignement agricole doit assumer un rôle majeur pour adapter et anticiper l'évolution des connaissances et des modes de raisonnement des agriculteurs de demain. Le plan « enseignement à produire autrement » a donc été lancé en mars 2014 par Stéphane Le Foll. Au-delà de la communauté éducative, ce plan de 4 ans s’adresse aux agriculteurs, en activité ou en devenir, aux conseillers agricoles, et à l’ensemble des acteurs des organismes et entreprises d’amont ou d’aval. Ce sont ainsi 4 500 000 d’heures de formation pratique des agriculteurs sous forme de mini stages, de travaux pratiques, et d’expérimentations qui sont délivrées par l’enseignement agricole.

Il a pour objectif de transmettre les connaissances et faire acquérir les compétences permettant à l’ensemble des publics cités de trouver les réponses locales aux défis d’une production agricole économiquement et écologiquement performante.

Ce plan d’action comporte quatre axes interdépendants, qui ont été repris dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il s’agit :

• de revisiter les référentiels et les pratiques pédagogiques, afin de les mettre en conformité avec les enjeux de la transition agro-écologique ; tous les référentiels de formation ont ainsi été rénovés et intègrent désormais pleinement l’agro-écologie.
• de redéfinir le rôle de l’exploitation agricole de l’établissement, dans son volet pédagogique, mais également comme outil de démonstration et d’expérimentation ; C’est ainsi qu’à la rentrée 2016, 25% des exploitations des lycées agricoles étaient intégrées dans un GIEE, 99% dans le plan Ecophyto II, 74% dans EcoAntibio, 24% dans semences durables, 45% dans l’agroforesterie, 43% dans le développement des protéines végétales, 44% dans la méthanisation, 68% dans ambition bio 2017, et 37% dans l’apiculture durable.
• de renforcer la gouvernance régionale, pour dynamiser les réseaux d’établissements, accompagner les exploitations et ateliers technologiques dans leurs projets ;
• de repenser la formation des personnels concernés par le plan d’action afin d’enrichir leur connaissance des processus à l'œuvre dans le fonctionnement des agrosystèmes, et la mobilisation qui peut en être faite. Il s’agissait en outre de développer la compréhension des enjeux globaux vis-à-vis des attentes de la société.

Cette transition s’est opérée avec des moyens accrus grâce à la création, depuis 2012, si l'on ajoute les 80 créations de postes dans le supérieur, de 1 095 postes supplémentaires pour l'enseignement agricole permettant l’ouverture de 150 classes supplémentaires. L’enseignement agricole a donc tenu toute sa place dans l’engagement pris par le Président de la République de créer 60000 postes supplémentaires dans l’enseignement sur le quinquennat.

En parallèle, la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt a permis de créer une structure permettant une synergie étroite entre l’enseignement supérieur et la recherche agronomique, vétérinaire, forestière et de paysage. L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) a ainsi vu le jour en mars 2015. Il fédère les 12 établissements publics d’enseignement supérieur agronomique, vétérinaire et de paysage relevant du ministère, ainsi que l’INRA et l’IRSTEA, en préservant leur autonomie de gestion et leurs implantations territoriales. D’autres établissements ont d’ores et déjà rejoint cette dynamique. Il leur permet d’élaborer ensemble des stratégies de formation et de recherche qu’ils mettent en œuvre au travers de projets communs ainsi que de coordonner leurs politiques et activités internationales. A ce titre, l’IAVFF coordonne également la formation des enseignants et des personnels d’encadrement de l’enseignement technique, ainsi que l’offre de formation d’ingénieurs, la rénovation du référentiel des études vétérinaires et la conception et la conduite de programmes de recherche clinique vétérinaire.

Avec ce nouvel établissement c’est un pas considérable qui a été franchi pour permettre de conforter un enseignement et une recherche agronomique, vétérinaire et forestière au tout premier plan international.

Enfin, en février 2016, un MOOC agro-écologie, ouvert à tous (agriculteurs, chercheurs, étudiants, consommateurs), gratuit, a été mis en ligne sur la plate-forme France Université Numérique. Le MOOC propose quatre grands chapitres : l’émergence de l’agro-écologie, les différentes approches, les mises en œuvre (agroforesterie ou de l’usage des arbres en agriculture, les cultures associées, l’agriculture de conservation) et une dernière partie consacrée au partage d’expériences.

II – La réforme de la PAC de 2013 : un budget préservé pour une PAC plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers l’avenir

Grâce à la mobilisation du Président de la République lors des négociations sur le cadre budgétaire européen 2014-2020 au Conseil européen, la réforme de la PAC a pu se fonder sur un budget important qui a pu être préservé, et qui s’élève pour la France à 9,1 milliards d’euros (courants) de crédits européens par an sur la période 2014/2020 (contre 9,3 milliards en 2013). La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement plus favorable par rapport à l’évolution moyenne pour les anciens Etats membres, et notamment pour l’Allemagne. Par ailleurs, le Président de la République et le Gouvernement ont très vite remis en cause la position actée par la précédente majorité dans une lettre commune avec les autres Etats contributeurs nets de l’Union européenne, de réduite la voilure du budget européen, au nom de la solidarité européenne, mais également dans l’objectif précis de pouvoir déployer de nouveaux leviers notamment en matière de recherche et d’innovation, d’investissement, et de pouvoir préserver la Politique Agricole Commune.

Un accord politique a été trouvé le 26 juin 2013 entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sur les quatre règlements fondant la PAC 2014-2020.

Chacune des possibilités offertes par l’accord a ensuite fait l’objet d’une concertation large et longue avec les représentants du monde agricole, dans leur diversité, afin de définir les conditions de la mise en œuvre en France d’une PAC plus juste, plus verte, plus régulatrice et tournée vers la jeunesse.

• Une PAC plus juste :

Cette réforme a consacré l’abandon des références historiques sur lesquelles ont été établies les aides directes actuelles dont bénéficient les agriculteurs, et prévoit leur convergence vers une valeur à l’hectare correspondant à la moyenne nationale. La France a choisi un rythme de convergence des aides directes adapté à ses caractéristiques et permettant de ne pas déstabiliser brutalement les productions qui historiquement bénéficiaient de paiements très élevés : 70% de convergence seront donc atteint d’ici 2020, avec des bornes de pertes maximales à titre individuel.

La majoration des aides directes sur les 52 premiers hectares de toutes les exploitations, ou « paiement redistributif », concept défendu avec force et conviction par Stéphane Le Foll a été retenue. Il vise à redistribuer les aides vers les exploitations « riches en emploi ». C’est un instrument nouveau, introduit à la demande de la France. Pour la première fois dans la PAC, un paiement permettant de redistribuer en faveur des petites et moyennes exploitations, et favorisant l’emploi, a ainsi été introduit. L’importance de ce paiement a augmenté au cours des années de mise en œuvre : 5% des aides directes en 2015, 10% en 2016 et 2017, pour atteindre 20% en 2018.

De même, le principe de « transparence » des GAEC (groupements agricoles d’exploitations en commun) – qui permet de tenir compte pour la détermination des aides du nombre de chefs d’exploitation regroupés en leur sein – a été consolidé pour la première fois dans le règlement européen. Cette spécificité française, qui a forgé le paysage agricole français est désormais reconnue à part entière dans la législation européenne. Concrètement, cela signifie que les membres d’un GAEC se voient désormais attribuer toutes les aides, chacun individuellement, comme s’ils étaient des exploitants individuels, et de manière totalement sécurisée juridiquement (c’est ‘la transparence des GAEC’). Le GAEC, l’application totale du principe de transparence, et les nouveaux critères qui permettent de reconnaître des structures en transformation, c’est une victoire pour la reconnaissance du travail de nombreuses femmes et hommes qui ont permis et permettent encore à notre agriculture d’être ancrée dans nos territoires, porteuse d’emplois et créatrice de valeur. Cette victoire, elle est particulièrement importante pour de nombreuses agricultrices qui, jusqu’en 2010, ne pouvaient pas constituer de GAEC ‘entre-époux’ avec leur conjoint, et qui par conséquent n’étaient pas reconnues comme chefs d’exploitation au même titre que leur conjoint. La réforme que Stéphane Le Foll a menée en la matière a permis de mettre fin à cette injustice historique, et ce dès 2015.

L’augmentation de la part maximale des aides couplées à un type de production – 13 % des aides directes contre 10 % jusqu’en 2013 – également acquise grâce à l’impulsion de la France, rompt clairement avec la logique libérale de découplage des aides qui prévalait depuis 2003. Une possibilité supplémentaire de 2 % a été obtenue pour la production de protéines végétales afin de soutenir le développement de l’autonomie fourragère protéique de l’agriculture française, en cohérence avec le projet agro-écologique pour la France.

De plus, le soutien à l’herbe et la compensation des handicaps naturels via l’ICHN ont pu être augmentés, grâce au relèvement du plafond des aides en zone de montagne obtenu par la France dans la dernière phase des négociations de 2013. L’ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zones défavorisées simples). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Par ailleurs, le soutien à l’herbe qui existait jusqu’en 2014 sous forme de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) a été remplacé et un montant supplémentaire a été intégré en conséquence à l’ICHN en 2015, ce qui a permis une simplification importante et bienvenue. Le montant de l’ICHN pour chaque bénéficiaire a été revalorisé de 15 % en 2014. En 2015, il a intégré un montant supplémentaire de 70 €/ha jusqu’à 75 ha.

Au total, au terme de la revalorisation en 2017, l’ICHN renforcée représente un budget annuel de plus d’1 milliard d’euros, soit près de 300 M€ de plus que les 550M€ et les 215M€ versés en 2013 dans les zones défavorisées au titre respectivement de l’ICHN et de la PHAE. 40 ans après la création de l’ICHN, il s’agit de la plus forte augmentation jamais réalisée.

Le Ministre de l’agriculture, grâce à ces différentes victoires obtenues, a ainsi pu opéré une redistribution des aides en faveur de l’élevage et de l’emploi dans les exploitations agricoles sans précédent, tout en tenant compte de la nécessité d’en amortir les effets déstabilisateurs sur les exploitations susceptibles d’être les plus affectées par l’ensemble de ces nouveaux dispositifs. La réforme de la PAC, entre 2013 et 2019, opère au total un transfert progressif au bénéfice de l’élevage d’1 milliard d’euros. Les régions historiquement perdante de la PAC sont gagnantes, notamment les zones méditerranéennes et le bassin allaitant.

• Une PAC plus verte :

Le verdissement était un grand objectif de cette réforme pour répondre aux enjeux environnementaux. Le principe simple de trois critères européens à satisfaire pour bénéficier des soutiens publics à hauteur de 30% des aides directes a été retenu : présence de surfaces d’intérêt écologique, diversité des cultures et maintien des prairies permanentes. Cet objectif concourt à la légitimité des aides versées aux exploitants agricoles. La France l’a soutenu depuis le début des négociations européennes, tout en faisant reconnaître la réalité des pratiques agronomiques et environnementales par des adaptations favorables aux agriculteurs français pour son application concrète.

Pour compléter le verdissement des aides directes, des mesures agroenvironnementales et climatiques ont été mobilisées de façon ambitieuse au sein de la politique de développement rural confiée aux Régions, au budget renforcé. Il s’agit de développer en particulier des mesures d’une génération nouvelle, qui engagent les systèmes de production dans le maintien ou le développement de pratiques combinant performances économique et environnementale et favorisant l’autonomie des exploitations, et pas seulement des mesures ne concernant qu’une partie des exploitations. En outre, les mesures de soutien à l’agriculture biologique ont été considérablement renforcées lors de la mise en œuvre de cette réforme.

• Une PAC plus régulatrice :

S’il était impossible au vu des forces en présence dans la négociation de revenir sur la mort programmée des quotas laitiers, la réintroduction d’outils de régulation de marchés, en particulier dans le secteur laitier (activés depuis lors de la crise de 2016), le rétablissement d’un système de régulation des plantations viticoles dont la suppression avait été actée en 2008, et la prorogation des quotas sucriers jusqu’en 2017 sont des acquis importants et emblématiques de la France dans cette réforme. C’est un véritable changement après une décennie de dérégulation continue et transversale qui a montré ses limites de manière criante lors des crises agricoles des dernières décennies.

Par ailleurs, la reconnaissance des missions et le renforcement du pouvoir de négociation des interprofessions constituent un sujet de grande satisfaction à un moment où l’amont des filières doit mettre en œuvre des dynamiques collectives pour répondre aux difficultés qu’il traverse et structurer davantage les filières dans un environnement très concurrentiel et où les aléas se multiplient.

• Une PAC tournée vers les jeunes et l’avenir

Enfin, la réforme de la PAC de 2013 a permis la mise en œuvre obligatoire d’une majoration des aides directes pour les jeunes agriculteurs à hauteur de 100 M€ par an en France. Ce nouveau dispositif est venu compléter ceux qui existaient déjà en France en particulier la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) qui a elle aussi été renforcée. Ce paiement complémentaire a permis de renforcer la politique de l’installation ambitieuse qu’a promu le ministre de l’agriculture pour favoriser le renouvellement nécessaire des générations en agriculture dans notre pays.

Les effets de cette réforme se font attendre, et les résultats sont malheureusement peu palpables par un certain nombre d’agriculteurs pourtant bénéficiaires de cette réforme. Pourquoi ? Parce qu’ils ont été dilués dans les problématiques de retards de paiement des aides depuis 2015. Ces retards s’expliquent en grande partie par l’obligation faite à la France de revoir totalement ses parcellaires agricoles, après un apurement d’un montant d’1 milliard d’euros (initialement le montant demandé s’élevait à 3 milliards, que le Ministre de l’agriculture a réussi à réduire dans la négociation conduite avec la Commission européenne) pour mauvaise application de la PAC entre 2008 et 2012. La concomitance de ce travail colossal à réaliser et l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC n’a pas permis de réussir à payer les aides en temps et en heure. En revanche, le retard est progressivement rattrapé, étape par étape, mois après mois, et l’Etat s’est engagé à une hauteur jamais atteinte en faveur des agriculteurs en mettant en place un système d’avance de trésorerie sur budget national sur la très grande partie des aides attendues, afin de pallier les difficultés de trésorerie immédiate des exploitants agricoles bénéficiaires de la PAC. Mais les chiffres sont têtus, et toutes nos projections de 2013 en matière de redistribution commencent à se vérifier dans les paiements réels versés aux agriculteurs. Les effets attendus seront donc bien au rendez-vous dans les comptes des agriculteurs après cette période difficile.

 

III - La compétitivité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : des chantiers menés avec détermination pour baisser les charges, mieux organiser les filières et favoriser la recherche et l’innovation

• Simplification administrative et mise en œuvre pragmatiques des obligations environnementales

Depuis 2012, Stéphane Le Foll n’a pris aucune mesure qui constitue une sur-transposition du droit européen. Au contraire, il a veillé à simplifier autant que possible, notamment pour les élevages concernés par la réglementation relative aux installations classées, tout en veillant à ne pas mettre à mal ni la gestion du risque, ni la protection de l’environnement.

Le travail effectué par ce gouvernement est colossal et porte sur des points précis, ce sont des engagements pris et tenus.  

• ICPE : régime d’enregistrement créé pour les porcs, les volailles et les bovins ;
• réduction des délais de recours sur les ICPE et suppression du délai de recours post-installation ;
• ICPE : Pour tous les élevages, suppression du régime de déclaration à contrôles périodiques [qui était une pure surtransposition dont ce gouvernement a hérité et coûteuse pour les agriculteurs].

Au-delà des simplifications ponctuelles, il nous faut être en mesure d’apporter une réponse globale, à l’échelle de l’exploitation en permettant aux systèmes vertueux agro-écologiques de sortir du contrôle des moyens et des normes additionnées pour une politique du résultat. C’est tout l’enjeu du projet agro-écologique et de la prochaine réforme de la PAC.

Enfin, une nouvelle méthode de travail est désormais en place. Le comité interministériel de rénovation des normes en agriculture, qui associe les agriculteurs très en amont de l’élaboration de la norme, réuni pour la première fois le 23 mars 2016, et placé sous la présidence du Préfet Bisch, travaille sur différentes thématiques et examine des textes (exemple : révision arrêté phytos 2006). La concertation est mieux organisée qu’en 2012, et les agriculteurs sont écoutés !

• Des baisses de charges pérennes et d’une ampleur sans précédent

Au-delà des aides d’urgence, le Gouvernement a mis en place des allègements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs et les industriels. Au titre du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du Pacte de responsabilité et de solidarité, les agriculteurs ont bénéficié en 2016 de 800 millions d’euros supplémentaires annuels d’allègements de charges par rapport à 2012.

Plus récemment, le Gouvernement a décidé d’alléger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, à travers une baisse immédiate de 7 points de cotisations sociales. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baissé de 10 points, soit 25 % environ et ce sans augmentation des impôts et à un niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs.

Les entreprises agroalimentaires ont également bénéficié de manière importante du crédit-impôt compétitivité-emploi et des mesures de soutien à l’emploi, afin de restaurer leur compétitivité et de stimuler la création d’emploi (+ 5 700 créations nettes en 2015).

Au total, la filière agricole et agroalimentaire bénéficie de 3,1 milliards d’euros d’allègements supplémentaires de charges sociales et fiscales par an par rapport à 2012 grâce à l’ensemble de ces mesures, atteignant un total de 5 milliards, contre 2 milliards en 2012.

• Des producteurs mieux pris en compte (interprofessions sécurisées et pluralité syndicale, OP, contrat cadres) dans des relations commerciales rénovées (médiateur des relations commerciales, Sapin 2)

Les prix ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération correcte des producteurs. Lors des réunions de concertation organisées par Stéphane Le Foll, l'ensemble des intervenants a convenu de la nécessité de mieux organiser les filières d'élevage autour de stratégies partagées. Pour les y aider, le gouvernement soutient notamment des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l’ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements à des prix plus stables.

L’encadrement des relations commerciales et le rééquilibrage du rapport de force dans la chaîne alimentaire ont fait l’objet de nombreuses initiatives à travers la loi consommation de 2014 (obligation de prévoir une clause de renégociation en cas de variation des prix des matières premières), la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015 (augmentation du plafond des sanctions à 5% du chiffre d’affaire en cas de pratique restrictive de concurrence).

Pour aller plus loin, le Gouvernement a porté, dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin II), des dispositions visant à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, via les organisations de producteurs, et via des dispositions visant à prendre davantage en compte les intérêts des agriculteurs dans les négociations commerciales sur les produits alimentaires.

Les sanctions pour pratique commerciale abusive ont d'ores et déjà été largement renforcées et le projet de loi Sapin II prévoit de renforcer les sanctions pour les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes, en confiant un pouvoir inédit de signalement au président de l'observatoire de la formation des prix et des marges. Le Président de l’observatoire des prix et des marges a, d’ailleurs, saisi pour la première fois le Président du tribunal de commerce de Laval au printemps 2017 afin qu’il enjoigne à plusieurs sociétés du groupe Lactalis de se conformer à leur obligation de publication des comptes.

Ces dispositions doivent déboucher sur une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes et à une contractualisation rénovée entre, d’une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d’autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs.

À ce titre, afin d'améliorer la visibilité pour tous les maillons de la filière et de construire des relations plus durables, les entreprises et les distributeurs seront autorisés à négocier des contrats pluriannuels pour un délai maximum de trois ans, sous réserve de prévoir explicitement des modalités de révision du prix.

Enfin, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a institutionnalisé et étendu le rôle du médiateur des relations commerciales, qui doit être saisi préalablement à tout contentieux juridique. Le médiateur, désormais assisté de trois médiateurs délégués, constitue un outil précieux pour le règlement amiable des conflits entre organisations de producteurs et industriels. Il a d’ores et déjà traité 843 saisines avec un taux de réussite de plus de 95% et assure également des missions spécifiques pour certaines filières à la demande du ministre chargé de l’agriculture ou des préfets. 

• Une politique forestière ambitieuse

La forêt est au cœur de forts enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, la filière forêt-bois est un facteur de croissance et d’emploi pour notre pays, tout comme elle contribue au stockage de carbone et à la préservation des ressources naturelles.

C’est pourquoi le Gouvernement s’est attaché à insuffler une nouvelle dynamique à ce secteur porteur d’avenir et - en concertation avec l’ensemble des parties prenantes - à poser les fondations sur lesquelles il a vocation à construire son développement futur.

Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois et signature du contrat de filière

Cette volonté s’est traduite par l’organisation de rencontres régionales avec les acteurs de la filière, lesquelles ont abouti à l’automne 2013 à l’adoption d’un plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois puis d’un contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par les ministres chargés de la forêt, de l’industrie, de l’environnement, de l’énergie et du logement, le président de l’association des régions de France et les organisations professionnelles.

Parmi les principales actions mises en œuvre dans le cadre de ce plan d’action pour les industries de transformation du bois, il convient de souligner :

• la majoration du taux d’amortissement dégressif pour encourager l’investissement dans l’appareil productif de la 1ère transformation du bois (loi de finances rectificative pour 2013),
• la prorogation et la rénovation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI),
• la création du compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA),
• la suppression, dans le cadre de la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), de l’affectation aux chambres régionales d’agriculture d’une partie de la taxe perçue par les chambres départementales d’agriculture sur les immeubles classés au cadastre en bois et forêts (loi de finances initiale pour 2014)
• la création d’un Comité stratégique de la filière bois, lequel a été mis en place dès la fin 2013 sous l’égide du Conseil national de l’Industrie (CNI).

Pami les résultats déjà enregistrés dans le cadre du contrat de filière forêt-bois, on note les réussites suivantes :

• la mobilisation de l’outil fiscal a été facilitée, pour intensifier la gestion en forêt privée ;
• le Fonds Bois II a été abondé par BPIFrance, mais également par le CODIFAB et l’UNIFA ;
• un plan « Industries du bois » - visant à construire des bâtiments de grande hauteur en bois dans le cadre du plan « Ville durable » a été engagé et l’association ADIVBOIS qui le porte a bénéficié de près de 6 millions d’euros de financement public, via les crédits du programme des investissements d’avenir ;
• la mise en place d’une veille économique mutualisée (VEM) de la filière bois est aujourd’hui en cours de concrétisation ;
• deux appels à manifestation d'intérêt « DYNAMIC Bois » ont été lancés aux printemps 2015 et 2016 par l’ADEME. Dotés de 50 millions d'euros issus du « Fonds chaleur », ils ont permis de sélectionner une quarantaine de porteurs de projet. Ce sont environ 40 000 hectares de peuplement forestiers qui seront exploités et améliorés, grâce à la mobilisation de ces crédits. Cette action répond aux objectifs de dynamisation de la récolte, d’amélioration de la qualité des peuplements forestiers. Elle visait également à assurer l’avenir des industries de transformation de bois d’œuvre et de limiter les conflits d’usage entre utilisateurs de la ressource, tout en veillant à un développement durable des énergies renouvelables.
• La forêt dans la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014 – et son titre V, consacré à la forêt – est aussi le résultat d’un travail collaboratif important qui a mobilisé pendant près de deux ans l’ensemble des acteurs de la filière.

Cette loi reconnaît d'intérêt général pour la nation la protection et la mise en valeur des bois et forêts, la conservation des ressources génétiques forestières, la fixation de dioxyde de carbone et le stockage de carbone dans les produits bois.

Elle réaffirme des objectifs clés de la politique forestière comme l’adaptation des forêts au changement climatique, l’équilibre sylvo-cynégétique, la mobilisation du bois, le renforcement de la compétitivité des filières et le développement des territoires.

Elle consolide le fait interprofessionnel dans la filière forêt-bois en prévoyant, sous certaines conditions, la création de sections spécialisées.

Elle renforce le rôle du Conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) et prévoit la création de comités spécialisés pour approfondir des sujets spécifiques.

Elle prévoit l’élaboration d’un Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) et sa mise en œuvre par des programmes régionaux sous l’égide du Préfet de Région et du Président du Conseil régional. Ce programme  détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux pour les 10 prochaines années.

Elle précise l’objet du fonds stratégique forêt-bois (FSFB) qui a vocation à financer des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation, lesquels s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du PNFB et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Elle intègre enfin différentes dispositions visant à dynamiser la gestion de la forêt :

• elle conditionne la garantie de gestion durable à la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux,
• elle organise le rétablissement de l’équilibre sylvo-cynégétique,
• elle encadre le report des coupes inscrites à l’état d’assiette pour les forêts des collectivités,
• elle crée le Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental forestier (GIEEF). Une disposition du projet de loi montagne devrait contribuer à son développement.

Tous les textes d’application ont été pris à la mi 2015.

• Signatures des contrats d’objectifs et de performance des établissements publics sous tutelle

Les politiques publiques qui concernent la forêt et le bois ne se limitent pas aux dispositions de la loi d’avenir et aux actions du contrat de filière, elles relèvent également de l’action des établissements publics placés sous tutelle de l’Etat. Les contrats d‘objectifs et de performance de l’ONF, du CNPF et de l’Institut technologique FCBA ont été revus et adaptés afin de mieux servir les orientations nouvelles de politiques publiques déterminés avec la filière.

Voté par le CA de l’ONF en décembre 2015, le nouveau COP fixe pour la période 2016-2020 des objectifs ambitieux à la forêt publique et offre des perspectives prometteuses pour la filière et pour l’emploi. Ces objectifs sont :

• accroître la mobilisation au bénéfice de la filière et de l’emploi ;
• relever le défi du changement climatique et de la préservation de la biodiversité ;
• mieux répondre aux attentes spécifiques de l’Etat et des citoyens ;
• prendre en compte les spécificités des DOM ;
• stabiliser les effectifs à l’ONF et accompagner les évolutions de l’établissement
• améliorer la durabilité du modèle ONF et consolider son équilibre financier.

S’agissant de la forêt privée, le COP 2017-2021 du CNPF a été adopté à l’unanimité des membres de son Conseil d’administration le 8 novembre dernier. Il revêt un caractère beaucoup plus stratégique et synthétique que le précédent, en se concentrant sur trois objectifs :

• Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois,
• Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat,
• Moderniser le fonctionnement du CNPF.
• Déploiement de moyens additionnels

La loi de finances pour 2014 a créé au sein du programme 149 « forêt » du MAAF un « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSFB), prioritairement dédié aux investissements à réaliser à l’amont de la filière, pour améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

Le regroupement dans un fonds unique de l’ensemble de ces ressources financières donne de la visibilité et de la cohérence aux interventions de l’État, qui font l’objet d’un suivi par le Comité de gouvernance du FSFB, émanation du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

En 2017, ce fonds a été doté de 28,2 M€, montant presque triplé par rapport à 2016.

• Bioéconomie : mettre la photosynthèse au cœur de l’économie de demain

Etape logique suivant la généralisation de l’agro-écologie qui met en cohérence les logiques économiques et environnementales, la bioéconomie dessine un changement important pour notre société : transition de produits fossiles vers des produits biosourcés, changement des systèmes économiques qui fournissent ces produits, changement des logiques de gestion des ressources.

Le développement de la bioéconomie induit donc des transitions pour l'ensemble des acteurs : économiques, de recherche, consommateurs, pouvoirs publics,... Un plan d'action est donc nécessaire pour accompagner et stimuler ces évolutions.

La stratégie bioéconomie pour la France – Enjeux et vision a été présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017. Elle est issue d'une large concertation auprès des parties prenantes. Le présent plan d'actions s'inscrit dans le même esprit et sera enrichi des contributions des partenaires concernés.

La stratégie identifie six axes stratégiques sur lesquels la communauté de travail bioéconomie doit progresser. Ce sont ces six axes qui ont été repris pour décliner le plan d'action. De plus, plusieurs types d'actions sont proposés :

• sectorielles quand l'enjeu est spécifique à une application ou à un type de biomasse ;
• intersectorielle quand l'enjeu est partagé par plusieurs secteurs mais se gère de façon disjointe d'un secteur à l’autre ;
• transversale quand l'enjeu ne peut être résolu qu'en agissant au-delà des silos sectoriels.

De plus, certaines des actions proposées sont déjà engagées, d'autres sont à déployer à court terme, à moyen ou encore à long terme.

Stéphane LE FOLL a mis à la consultation un projet de plan national d’actions en avril 2017. Il retient comme première classification le niveau de maturité des actions (actions à mettre en œuvre, actions en place à prolonger et à coordonner, actions exploratoires). Il retient de façon privilégiée les actions transversales et intersectorielle mais la mise en œuvre inclura nécessairement un important volet de coordination avec les actions de nature plus sectorielle.

Le suivi du plan d'action se fera sur la base d'indicateurs, soit existants soit à mettre en place. Un certain nombre sont proposés pour chacun des 6 axes stratégiques mais ce travail reste à affiner.

L’objectif est qu’une version définitive de ce plan soit prête pour septembre 2017.

IV – Assurer la pérennité des filières : une action résolue en faveur de l’investissement, de l’installation et de la régulation du foncier, et une réponse d’ampleur face aux crises et aléas de plus en plus nombreux

• Une politique forte en faveur du renouvellement des générations

Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par Stéphane Le Foll.

Depuis sa création, la politique d'installation est ciblée sur le soutien aux jeunes agriculteurs. A la suite d'une phase de concertation menée dans le cadre des Assises de l'installation de novembre 2012 à juillet 2013, puis du comité national à l'installation et la transmission mis en place, des évolutions ont été apportées, notamment dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Les changements instaurés ont notamment comme but de permettre une meilleure prise en compte de la diversité des projets et des profils des candidats à l'installation en termes d’âge mais également hors-cadre familial, ainsi que la dimension territoriale de ces derniers. Pour cela, les critères d'attribution des aides ont été ouverts. Un dispositif d'installation progressive a été instauré par la loi d'avenir visant à permettre à un agriculteur de développer son projet sur une période prolongée maximale de cinq ans dans le but de répondre au statut d'agriculteur à titre principal au terme des 5 ans.

La politique d'accompagnement à l'installation a, elle aussi, évolué pour répondre à l'objectif de diversification des projets. Ainsi, dorénavant, tout porteur de projet en agriculture, qu'il soit demandeur ou non des aides auprès des pouvoirs publics peut bénéficier d'un accompagnement approprié : celui-ci porte sur le développement des compétences, le conseil à l'installation, le suivi post-installation.

De plus, la notion de surface minimum d'installation a été supprimée et remplacée par celle d'activité minimum d'assujettissement, notion plus englobante. Cette réforme instaurée également par la loi d'avenir était très attendue des jeunes agriculteurs en particulier, afin de permettre une meilleure reconnaissance de la diversité des projets d'installation, partant du principe que la seule taille d'une exploitation n'est plus aujourd'hui le seul gage de viabilité économique de l'activité agricole. Dorénavant, sont regardés comme critères pour l'assujettissement à la MSA : la surface et/ou le revenu professionnel tiré des activités agricoles et/ou le temps de travail consacré aux activités agricoles, y compris les activités dans le prolongement de la production (transformation, commercialisation, agro-tourisme…).

Parallèlement, pour répondre à l'enjeu de l'accès au foncier, inquiétude majeure des jeunes agriculteurs, la loi d'avenir a renforcé et clarifié les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En encadrant le foncier, on évite une inflation non maîtrisée de son prix comme cela est le cas dans d’autres pays. On permet par là même aux jeunes de s’installer en évitant le surendettement et aux agriculteurs de détenir leurs terres plutôt que celles-ci ne deviennent la propriété de sociétés d’investissement. Ainsi, les interventions des SAFER doivent désormais plus particulièrement favoriser l'installation, et leur droit de préemption a un caractère permanent, au lieu d'être soumis à renouvellement périodique.

Dans le but d'améliorer la connaissance du marché foncier par les SAFER, la loi précise les moyens et obligations auxquels elles sont soumises pour la réalisation de leur mission d'information ainsi que les opérations devant faire l'objet d'informations déclaratives, voire de notifications. Le rôle du contrôle des structures est également conforté. L'ensemble de ces changements apportés à la politique agricole démontre la volonté constante du Gouvernement depuis 2012 de favoriser durablement l'installation de nouveaux agriculteurs et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l'ensemble du territoire national et notamment ceux combinant performance économique et performance environnementale, tel que l'agro-écologie.

Cette priorité pour l’installation a également été clairement réaffirmée au travers du renforcement des soutiens aux nouveaux installés. Les exonérations fiscales et de cotisations dont bénéficient les jeunes agriculteurs ont été maintenues, les sanctions applicables lorsque le jeune agriculteur n’a pas été en mesure d’atteindre les résultats économiques prévus initialement dans son plan d’entreprise ont été rendues plus proportionnées qu’auparavant, l’utilisation du produit de la taxe sur le changement de destination des terres agricoles a été assouplie et élargie, permettant de prendre en compte une palette plus large d’actions menées en faveur de l’accompagnement à l’installation des jeunes. Les soutiens ont également été modernisés en 2017, avec la suppression des prêts bonifiés devenus peu attractifs dans un contexte de taux d’intérêt bas et en transférant les montants correspondants pour majorer la dotation jeunes agriculteurs, beaucoup plus efficace.

Au plan européen, lors de la réforme de la PAC de 2013, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, le soutien aux jeunes a été augmenté de 100M€ par an, avec un paiement additionnel aux aides découplées dédié aux ‘jeunes agriculteurs’ qui représente une enveloppe de 75M€ par an, et la revalorisation de la DJA à hauteur de + de 25M€ par an sur le deuxième pilier de la PAC.

• Préservation du foncier agricole et renforcement des outils de régulation :

La régulation du foncier agricole ne se limite pas aux seuls enjeux de l’installation des jeunes. L’action de Stéphane Le Foll et de la majorité pour renforcer sa régulation a été constante durant le quinquennat, parce que la préservation des terres et la régulation du foncier agricoles sont des enjeux majeurs pour l’avenir de l’agriculture. Le foncier c’est le premier outil de la production agricole. Il convient donc de raisonner sa consommation face à d’autres usages également fortement consommateurs de terre. L’encadrement du foncier, c’est aussi le gage du maintien d’une agriculture diversifiée où cohabitent différentes tailles et différents modèles d’exploitations.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt comportait ainsi déjà des dispositions pour freiner la consommation des terres agricoles et lutter contre l’agrandissement excessif des exploitations existantes, au détriment des installations de nouveaux agriculteurs, et pour soutenir la diversité des productions et des modes de production.

Axe 1 : la préservation des terres

Création de commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CEDEPENAF) dont l’avis a été rendu conforme en cas d’atteinte substantielle des AOP, création et installation de l’Observatoire national de la consommation de ces espaces, avec missions renforcées en appui aux collectivités, obligation dans les SCOT de ventiler par secteur géographique des objectifs de consommation économe de l’espace et création d’un dispositif de compensation agricole collective visant à consolider l’économie agricole des territoires.

Axe 2 : la lutte contre les agrandissements excessifs 

Renforcement du rôle des SAFER en parallèle de la mise en place d’une gouvernance plus transparente, plus équilibrée et notamment ouverte aux collectivités, avec en particulier l’obligation de les informer de toutes les transactions et l’extension de leur droit de préemption sur la cession de la totalité des parts sociales et en cas de dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété, et renforcement du contrôle des structures désormais placé au niveau régional, outil central de l’exploitation des terres dans notre pays, afin de contrôler les agrandissements opérés en particulier par des formes sociétaires et afin de prioriser, dans les autorisations d’exploiter, l’installation et la diversité des modèles de production.

Cependant, le cas du rachat par une société chinoise de 1700 hectares de terres à céréales dans l’Indre, via une holding en 2016 a montré à tous l’utilité de compléter le dispositif en renforçant le contrôle sur les opérations d’acquisition de terres, en plus du contrôle renforcé sur l’exploitation des terres via le contrôle des structures. C’est tout l’objet de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle adoptée au Parlement en février 2017.

Ses dispositions permettent d’imposer la transparence sur le foncier acquis par des sociétés dont l’objet n’est pas principalement agricole lorsque la surface de terres détenues en propriété dépasse le seuil régional de déclenchement du contrôle des structures : les sociétés devront alors s’appuyer sur une société dédiée au portage du foncier pour toute nouvelle acquisition ou apport de foncier.

• Des outils améliorés au service de la gestion des aléas par les agriculteurs

Stéphane Le Foll a mené une action constante et déterminée en faveur de l’amélioration des outils à disposition des agriculteurs pour gérer les risques et les aléas nombreux et de toute nature, climatique, économique, sanitaire, auxquels ils sont confrontés.

Cela a débuté avec la mise en œuvre effective du Fonds de Mutualisation Sanitaire et Environnemental, qui avait été rendu possible avant 2012.

Ensuite, un transfert de crédits a été opéré pour abonder l’assurance-récolte dans la réforme de la PAC. Nous sommes ainsi passés d’un budget de 88 M€ en 2012 à un budget de 108 M€ en 2015 [et 117 M€ en 2014, à titre exceptionnel].

D’autre part, des négociations ont été menées avec les représentants agricoles et les assureurs, pour aboutir à la création des contrats socles pour l’assurance récolte afin de rendre l’assurance plus accessible pour un plus grand nombre d’agriculteurs, et ce dans toutes les filières. Le système n’est pas encore parfait, mais c’est le socle indispensable à l’avenir de l’agriculture, dans le contexte du changement climatique.

En parallèle, dans les lois de finances successives, une réforme d’ampleur a été opérée permettant de mettre fin aux abus autorisés par l’optimisation possible du dispositif de la Dotation pour Investissement (achats de tracteurs défiscalisés) au profit d’une réforme de la Dotation pour Aléas (DPA) la rendant plus souple d’utilisation et plus attractive pour les agriculteurs. Cette réforme permet de faciliter l’épargne de précaution individuelle des agriculteurs, à des conditions fiscales avantageuses ; le gouvernement a ainsi mis fin aux taux d’intérêts supra-légaux, les conditions de réintégration ont été assouplies, et la définition de l’aléa économique élargie pour permettre des utilisations de la réserve de précaution dans des situations plus nombreuses.

Dans le secteur viticole, il est également important de se souvenir que la possibilité du recours au système de gestion des aléas des volumes complémentaires individuels, a été étendue à de nombreux vignobles pour les productions sous identification géographique et appellation. Ce dispositif permet aux viticulteurs de mettre en réserve, une année de bonne récolte, les volumes produits au-delà des rendements de référence de l’appellation, et de réintégrer ces derniers dans les volumes produits les années où les récoltes sont peu abondantes.

Plus récemment, Stéphane Le Foll a également pris très clairement position auprès de ses homologues européens pour une PAC réformée à partir de 2020 et plus adaptée aux nouvelles réalités agricoles, et aux nouveaux besoins des agriculteurs face à la volatilité afin de renforcer la résilience des exploitations face aux risques de marché, de revenus, climatiques, et sanitaires. Les propositions françaises pour la prochaine réforme de la PAC intègrent pleinement la nécessité de renforcer considérablement les outils de gestion des risques et des aléas à disposition des agriculteurs. Tout en respectant le fonctionnement budgétaire européen, qui contraint les variations interannuelles des montants disponibles, la future PAC devra être capable de jouer un véritable rôle contra-cyclique. Il faut apporter une réponse aux problèmes majeurs de trésorerie auxquels font face les agriculteurs confrontés à des aléas. Des travaux sont en cours au sein du Ministère, à la demande du Ministre et en lien avec les professionnels afin d’affiner les propositions en ce sens dans la perspective de la réforme à venir en 2020.

• Un soutien sans précédent à l’investissement, à l’innovation et à l’emploi dans le secteur agricole et agroalimentaire

Le Gouvernement, conscient de la nécessité de construire des réponses de long terme pour consolider la compétitivité des filières à l’avenir, a offert aux opérateurs davantage de soutien pour investir. Dans le cadre de la nouvelle PAC, le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) permet de lever 1 milliard d’euros d’investissement par an depuis 2015. L’enveloppe annuelle de crédits publics consacrée au PCAE (crédits du Ministère de l'agriculture, des Régions, des agences de l'eau et de l'Union européenne), atteint ainsi 350 millions d’euros par an. En 2015, 9 000 dossiers d’aide à l’investissement dans les exploitations agricoles ont été engagés pour un total de 320 M€ d’engagements. A titre provisoire pour 2016, plus de 9 000 dossiers ont déjà été engagés fin 2016 pour un montant total de 278 M€ d'aides. A titre de comparaison, de 2009 à 2013, le niveau d’engagement annuel était de 100M€.

Par ailleurs, le Programme des investissements d’avenir consacre 120 millions d’euros aux investissements dans l’agroalimentaire, dont 50 millions d'euros pour la reconquête de la compétitivité des outils d'abattage-découpe. Le programme des investissements d’avenir a été décliné dès 2014 dans le secteur agricole et agroalimentaire, avec comme priorité le soutien à l’innovation et le renforcement de la compétitivité des filières. Le dispositif, doté d’une enveloppe de 120 millions d’euros, a d’ores et déjà permis de soutenir 172 projets à très fort potentiel d’innovation.

A l’initiative de Stéphane le Foll et de Louis Schweitzer, Commissaire Général à l’Investissement, les filières agricoles et agroalimentaires ont été ciblées comme l’une des quatre grandes priorités du troisième volet des investissements d’avenir, doté d’une enveloppe globale de 10 milliards d’euros, et qui se déploiera durant l’année 2017.

L’agriculture et l’agroalimentaire sont également des secteurs largement bénéficiaires de la mesure exceptionnelle ouverte pour sur-amortir les investissements productifs décidée par le Gouvernement, et un dispositif d’amortissement accéléré des investissements en construction et rénovation de bâtiments d’élevage permet d’aider les agriculteurs dans les mises aux normes.

Suite à une importante concertation lancée dès novembre 2013 et qui a mobilisé plus de 2000 personnes durant 140 ateliers de travail dans toute la France, l’Etat, les Régions et les représentants de la filière alimentaire se sont engagés le 19 juin 2013 au sein du Contrat de la filière alimentaire à progresser ensemble sur cinq sujets majeurs : l’emploi, le financement d et l’innovation, la promotion à l’export, le défi environnemental, et l’amélioration des relations commerciales. L’ensemble des engagements pris par l’Etat à cette occasion sont aujourd’hui respectés et mis en œuvre.

La filière alimentaire fait partie des 9 filières stratégiques retenues dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle. Plusieurs axes prioritaires ont été définis afin de préparer l’avenir de cette filière, en ciblant particulièrement la reconquête de la compétitivité des métiers de la viande (soutenue par un appel à projet du programme des investissements d’avenir doté de 50 millions d’euros), le développement de l’alimentation fonctionnelle, les emballages intelligents, l’innovation dans les technologies du froid, la qualité et la sécurité sanitaire des aliments, l’intégration du numérique dans la filière, et le développement de stratégies partagées pour faire de la France un champion mondial en matière de protéines et de ferments. Parmi l’ensemble des initiatives engagées dans le cadre de cette stratégie, on peut notamment citer la création en octobre 2016 du consortium Protéines France rassemblant les 8 principaux acteurs industriels du secteur, afin d’accroître la production, et de développer de nouveaux usages et de nouveaux produits, au-delà du seul maillon de la production agricole.

La mobilisation en faveur de la filière alimentaire s’est également traduit par un important soutien au développement de l’emploi et des compétences des salariés, grâce à un accord signé en mai 2015 entre 36 branches patronales et 4 organisations syndicales de la filière alimentaire, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Cet accord prévoit notamment l’embauche de 100 000 personnes en CDI dans la filière entre 2014 et 2016, dont 50 % de moins de 30 ans, et la formation de 170 000 jeunes en alternance entre 2014 et 2017.

Le Ministère de l’agriculture et le Ministère de l’emploi ont apporté leur soutien à cette dynamique en contribuant exceptionnellement à hauteur de 5 M€ en 2015 et 2016 à la mise en œuvre d’actions de sécurisation des parcours professionnels, d’amélioration des conditions de travail, et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises. Cette charte sera prochainement prolongée par de nouveaux engagements qui se mettront progressivement en œuvre en 2017 et 2018.

• Un ministre réactif face aux multiples crises traversées par le secteur depuis 2012, et des réponses d’ampleur
• Fièvre catarrhale ovine (FCO)

Un premier cas de FCO sur un bélier dans un élevage d’ovins et de bovins du département l’Allier a été déclaré en septembre 2015.

Afin de lutter efficacement contre la maladie et de pouvoir continuer à exporter depuis la France, une zone réglementée a dû être mise en place. La sortie des animaux de cette zone est strictement encadrée.

Une vaccination volontaire est en cours avec une mise à disposition gratuite des doses par l’Etat.

Afin de limiter les conséquences pour les éleveurs de cette maladie, le Ministre et la Direction générale de l’alimentation conduisent de façon permanente des négociations avec un certain nombre de pays  importateurs tant européens qu’extra-européens.

35 M€ au total sont consacrés à l’indemnisation des éleveurs touchés par la FCO :

• 31 M€ pour indemniser les éleveursdu grand bassin allaitant dont les animaux ont été bloqués suite à la résurgence de la FCO, le temps que la vaccination soit mise en place, dont 25 M€ seront débloqués par l’État. Ce dispositif de soutien sera mis en œuvre en coordination avec les actions du Fonds national agricole de mutualisation  sanitaire et environnemental (2 M€) et du concours du Fonds national de gestion des risques en agriculture à hauteur de 4 M€ ;
• 4 M€ pour les commerçants en bestiauxeffectivement impactés par les restrictions de mouvement des animaux.
• Influenza aviaire hautement pathogène

Le Sud-ouest a été touché tant en 2015-2016 que 2016-2017 par l’influenza aviaire. Ces deux épizooties sont le fait de souches distinctes, cela confirme l’efficacité des mesures mises en place dans le cadre du premier épisode.

 

2015-2016

En 2015-2016, l’éradication du virus de l’influenza aviaire H5N1, alors responsable de l’épizootie, a nécessité la mise à l’arrêt des élevages de canard dans 17 départements. Cette mesure a permis la disparition de cette souche du virus.

Afin d’indemniser les éleveurs et accouveurs du Grand Sud-Ouest  et de compenser les pertes de revenus engendrées par la mise en œuvre du plan d’assainissement global de la zone touchée par l’influenza aviaire et passer le cap du vide sanitaire indispensable à une reprise de la production, ce sont 130 millions d’euros qui avaient été prévus pour indemniser les éleveurs et les accouveurs, 185 millions ont finalement dû être mobilisés.

Un cofinancement à hauteur de 50 % par des fonds de l’Union européenne a été négocié pour l'indemnisation économique des éleveurs.

Le versement de l’aide aux éleveurs a été fait via des avances aux producteurs pour leur venir en appui le plus rapidement possible. Ainsi une première avance équivalente à 50% du solde estimée a été versée rapidement, puis un complément de 20% à l’automne 2016. Le solde sera versé au printemps 2017 sur la base de la constatation effective des pertes.

2016 – 2017

Cette nouvelle épizootie liée à un virus particulièrement contagieux et résistant a rapidement nécessité la mise en place d’un abattage systématique des palmipèdes dans une partie de la région d’élevage du Sud-ouest, dans le cadre d’une stratégie d’abattage préventif pour éviter la propagation rapide de la maladie.

Le 19 janvier, le Ministre a annoncé que les éleveurs seraient indemnisés en prenant en charge la valeur des animaux abattus et les pertes économiques liées à l’abattage et au vide sanitaire.

La virulence du virus ainsi a rendu nécessaire la prise de décisions d’abattages massifs dans tout ou partie des départements des Landes, du Gers, des Hautes Pyrénées et des Pyrénées atlantiques.

Un vide sanitaire a également dû être mis en place du 17 avril au 27 mai afin de permettre d’assainir le milieu et d’éviter que le virus ne soit toujours présent lors de l’arrivée de nouveaux palmipèdes.

Afin de faire d’améliorer les mécanismes d’alerte et d’éviter par un travail sur les mesures de biosécurité à mettre en place, qu’une épizootie puisse, dans l’avenir mettre en péril l’ensemble de la production ainsi que la santé humaine dans l’éventualité de la survenue d’une souche transmissible à l’homme, Stéphane LE FOLL a signé, avec 32 acteurs de la filière, un pacte de lutte contre l’influenza aviaire et de relance de la filière palmipède à foie gras. Ce pacte permet la mise en œuvre de mesures de biosécurité partagées pour l’ensemble de la filière palmipède, afin d’en sécuriser l’activité et permettre de circonscrire rapidement la survenue d’une potentielle épizootie à venir.

• Le plan de soutien à l’élevage français

Adopté par le Gouvernement le 22 juillet 2015 et renforcé en septembre 2015 puis en janvier 2016, le plan de soutien comprend des mesures d’urgence et des outils de moyen terme, permettant des modifications structurelles pour les 200 000 éleveurs français, mais aussi les centaines de milliers de salariés qui travaillent dans les filières viandes et produits laitiers. Ces mesures viennent s’ajouter à l’ensemble de l’action du Gouvernement menée en soutien à l’élevage depuis 2012.

• Versement des aides en trésorerie, des aides à la restructuration bancaire dont "l'année blanche" via un triplement du fonds d'allègement des charges

Afin de venir en aide aux éleveurs qui connaissent des difficultés temporaires de financement, l’État a pris en charge une partie des charges financières des éleveurs les plus endettés et fragilisés dans le cadre du fonds d’allégement des charges (FAC). Ainsi, près de 47000 éleveurs les plus en difficulté ont bénéficié de près de 210 millions d’euros d’aides nationales et européennes, versés intégralement au 30 juin 2016.

Par ailleurs, la restructuration des prêts à moyen et long terme des éleveurs a été encouragée notamment sous la forme d’une année blanche totale ou partielle pour les éleveurs en difficulté qui en font la demande. Les 1713 dossiers de restructuration déjà validés pour un montant total de 4,5 millions d’euros ont été payés au 30 juin 2016.

Cette opération permet aux éleveurs concernés de ne pas avoir à rembourser leurs annuités bancaires durant douze mois ou de réduire le montant de celles-ci. Ce dispositif contribue à assainir la situation financière des éleveurs les plus en difficulté de manière durable, à des conditions négociées avec les établissements bancaires. La mesure «année blanche bancaire» est d’ailleurs prolongée jusqu’au 31 mars 2017 pour permettre de traiter les dossiers déposés tardivement ou émanant d’agriculteurs d’autres filières, notamment en céréales et en fruits et légumes.

Pour faciliter la restructuration de l’endettement des éleveurs en difficulté, un fonds de garantie dédié a été créé par Bpifrance. Ce fonds a ainsi déjà permis de garantir près de 33 M€ de prêts. Par ailleurs l’État peut prendre en charge une partie du coût de la garantie dans le cadre du fonds d’allègement des charges.

Le plan de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 4 octobre 2016 par le Premier ministre a vocation à faire face aux problèmes conjoncturels liés en particulier à la faiblesse de la récolte céréalière (- 30%), en répondant aux besoins de refinancement de nombreuses exploitations agricoles ayant des difficultés pour honorer leurs échéances bancaires et pour financer la nouvelle campagne 2016-2017.

Le Gouvernement a mobilisé les acteurs bancaires ainsi que les organismes de garantie BPI et SIAGI pour établir le diagnostic. Au vu des sommes en jeu, un dispositif articulé sur des financements bancaires a été privilégié de manière concertée avec la profession agricole en faisant le constat que des aides directes ne permettaient pas de répondre à toutes les situations.

• 200 M€ d’exonération de TFNB

Ce plan a conduit également à des mesures spécifiques pour les filières d’élevage en difficulté :

• des aides de marché négociées au niveau européen pour le lait de vache et la viande
• une aide à la promotion de viande bovine de qualité
• le développement d’une assurance-crédit de court terme à l’exportation des produits agricoles et agroalimentaires sur des destinations cibles.

V - Une politique de l’alimentation refondée, au service des consommateurs et des territoires

La nouvelle politique de l’alimentation ancrée dans les territoires depuis 2014 : 4 objectifs clairs et des résultats concrets

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a consacré la priorité donnée à l’ancrage territorial de l’alimentation, la lutte contre le gaspillage, l’éducation alimentaire de la jeunesse, et la justice sociale. Le renforcement de l’ancrage territorial de l’alimentation s’est traduit notamment par un travail important conduit dans le secteur de la restauration collective, qui avait été peu mobilisé jusqu’ici alors même qu’il représente plus de 3 milliards de repas servis par an, notamment aux enfants, et qu’il concentre une part importante des produits importés pour certaines filières. Depuis le 1^er octobre 2015, les marchés publics d’une valeur inférieure à 25 000 euros peuvent être passés de gré à gré, afin de simplifier en particulier les commandes de produits alimentaires. Pour les commandes d'un montant plus élevé, plusieurs outils ont été développés et soutenus par le Ministère de l’agriculture depuis 2013, notamment les plateformes collectives mettant en relation acheteurs et vendeurs, et la boite à outil LOCALIM mise en place en 2016 destinée à accompagner les acheteurs publics dans leurs achats de produits de qualité et de proximité.

Le soutien à l’ancrage territorial de l’alimentation s’est également traduit par le développement sur tout le territoire de projets alimentaires territoriaux, définis en loi d’avenir. Ils visent à rapprocher producteurs et consommateurs à travers une vision partagée du système agricole et alimentaire local. D’ores et déjà, une soixantaine d’initiatives locales ont été identifiées et sont accompagnées par la mise à disposition d’outils méthodologiques. Pour aller plus loin, un dispositif de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux sera déployé début 2017, en lien avec un renforcement des moyens de l’appel à projet annuel du PNA afin d’accompagner leur montée en puissance (budget de 2 M€ en 2016, contre 600 000 € en 2014).

La priorité donnée à la lutte contre le gaspillage s’est traduite par la signature dès 2013 d’un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, récemment actualisé. Une mobilisation particulière a été engagée pour encourager le don de produits alimentaires à travers la loi du 11 février 2016 portée par Guillaume Garot, qui impose aux grandes surfaces de conclure des conventions de don avec les associations caritatives, et à travers la possibilité offerte progressivement depuis 2013 aux producteurs de lait, d’œufs, de fruits et légumes, de pommes de terre, et bientôt de viande de bénéficier de réductions d’impôts pour le don d’une partie de leur production. En 2015, c’est l’équivalent de 11 millions de litres de lait qui ont été donnés grâce à ce système par les agriculteurs aux associations pour répondre aux besoins des plus démunis.

• Des progrès significatifs en matière de qualité de l’alimentation :

Parmi de nombreux autres exemples, l’opportunité ouverte par la Loi d’avenir de permettre aux acteurs de la filière alimentaire de proposer des accords collectifs a permis d’améliorer significativement la qualité de l’alimentation dans plusieurs domaines : baisse des teneurs en sel et en sucre, développement de produits riches en oméga 3, augmentation des approvisionnements issus de mode de production plus durables, etc. Depuis 2014, six accords collectifs ont été homologués par le Ministère de l’agriculture après avis de deux comités d’experts indépendants.

Par ailleurs, le Ministre de l’agriculture a défendu avec force les produits sous signes officiels de l’origine et de la qualité.

 

• La priorité donnée au renforcement de la transparence et de la traçabilité en faveur des consommateurs :

La publication des résultats des contrôles sanitaires dans le secteur alimentaire (restaurants, cantines, abattoirs, etc.) est une attente légitime des citoyens qui participe à l’amélioration de la confiance du consommateur. Prévue par la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, cette mesure s’inscrit dans une évolution vers une plus grande transparence de l’action de l’État. Depuis le 3 avril 2017, la publication des résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 est disponible en ligne sur le site www.alim-confiance.gouv.fr ainsi que sur l’application dédiée.

Dans tous les pays, la mise en place de la mesure s’est toujours accompagnée d’une amélioration du niveau sanitaire des établissements. En Europe : 8 pays (Royaume- Uni, Pays-Bas, Belgique, Irlande, Danemark, Finlande, Lituanie, Norvège) ont d’ores et déjà mis en transparence les résultats de leurs contrôles et 2 projettent de le faire (Allemagne, Suède). La France fait donc désormais partie des pays européens les plus avancés en la matière, au bénéfice direct de la santé publique et de l’information des consommateurs.

• L'étiquetage de l'origine des produits a fait un pas de géant durant les 5 dernières années

L’indication de l’origine des produits agricoles et alimentaires est une demande forte des consommateurs en France et en Europe. Le Ministre de l’agriculture a donc œuvré sans relâche pour la valorisation de l’origine et de la qualité des produits français, au service des producteurs et des consommateurs, et sans jamais verser dans un protectionnisme dangereux pour les intérêts agricoles et agroalimentaires de notre pays.

L’indication de l’origine est obligatoire, en application du règlement européen relatif à l’information du consommateur, depuis le 1er avril 2015 sur la majorité des viandes vendues fraîches ou surgelées sans transformation.

A l’initiative de Stéphane LE FOLL, depuis le 1^er janvier 2017, et pour une période de 2 ans, l’étiquetage de l’origine du lait, du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, et des viandes utilisées comme ingrédients dans les produits transformés, est obligatoire en France.  Ce combat a été remporté de haute lutte auprès des autorités européennes ; il s’agit d’une grande victoire et d’un honneur pour la France de pouvoir servir de laboratoire d’expérimentation pour le reste de l’Europe. À l'issue de ce délai, un rapport sera remis à la Commission européenne afin d'engager un débat sur la généralisation de ce dispositif.

En parallèle des obligations légales d’étiquetage de l’origine, les professionnels des filières agricoles françaises ont lancé en 2014 une nouvelle charte «Viandes de France » qui garantit origine, qualité et traçabilité, afin de valoriser les productions françaises auprès des consommateurs. En effet, le logo « Viandes de France » assure au consommateur que la viande est issue d’animaux nés, élevés, abattus, découpés et transformés en France (bœuf, veau, porc, cheval, ovin, agneau, chèvre, chevreau, lapin, volaille).

Il garantit également un mode de production respectueux de l’environnement, du bien-être animal et d’animaux nourris grâce à une alimentation saine et durable. Garant d’une traçabilité totale, comme pour toute la production française, les logos « Viandes de France » répondent à des normes sanitaires rigoureuses. Son volet social atteste d’un salaire minimum appliqué et du respect du droit du travail français protecteur des salariés.

Cette démarche a également été développée pour les fruits et légumes de France, les pommes de terre de consommation et transformées en France, les fleurs de France.

Les 9 interprofessions et organisations professionnelles à l’origine de ces différentes initiatives, fortement encouragées et soutenues par Stéphane Le Foll, se sont regroupées début 2017 dans l’Association des Produits Agricoles de France, confirmant ainsi la dynamique lancée et désormais clairement identifiée par les consommateurs.

 

VI - De nouveaux droits, l’agriculture au cœur de la priorité du Gouvernement pour la lutte contre les inégalités

 

La lutte contre les inégalités a été placée au cœur de l’action du Gouvernement. Dans les secteurs sous sa responsabilité, Stéphane Le Foll a, depuis 2012, pris un certain nombre de décisions visant précisément cet objectif, à la recherche de solutions vers plus de justice sociale. La lutte contre les inégalités dans le secteur agricole a été un fil rouge de notre action, et ce à tous les stades de la vie, de la formation des jeunes dans l’enseignement agricole technique et supérieur, aux conditions de la retraite des anciens exploitants agricoles, en passant par une répartition plus juste des aides en particulier celles de la PAC, l’amélioration des différents dispositifs de protection sociale et du statut des exploitants agricoles et forestiers en activité.

La lutte contre les inégalités au Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, c’est également permettre un accès facilité à une alimentation saine et de qualité pour nos concitoyens, quel que soit leur âge et leurs conditions de ressources.

La réforme de la PAC, la Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ou la nouvelle politique de l’Alimentation sont autant d’outils désormais mobilisables au service de la lutte contre les inégalités dont il convient que chacun puisse se saisir.

 

-> Une PAC plus juste (voir II du document page 13)

 

-> De nouveaux droits pour une protection sociale améliorée

• Une nouvelle revalorisation des petites retraites agricoles, combat de gauche abandonné depuis 2002 :

Dès 2013, le Gouvernement s’est engagé pour l’amélioration de la condition des retraités agricoles en France métropolitaine et dans les outre-mer, en accordant le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie ou d’infirmité grave, dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Ensuite, la Loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 est venue concrétiser l’engagement du Président de la République pour l’amélioration du pouvoir d’achat des retraités agricoles au cours du quinquennat, dans un esprit de justice sociale et d’équité, en mettant en œuvre plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles :

• L’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d’exploitation et aux aides familiaux déjà retraités, et ce dès 2014. C’est une avancée majeure, ce complément de retraite représentant un gain individuel moyen de 300 euros par an, pour presque 500 000 personnes, en particulier pour les femmes qui en seront les principales bénéficiaires (266 000 femmes bénéficiaires).
• La garantie d’une retraite des chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles d’au moins 75% du SMIC net pour une carrière complète, sera assurée en 2017, avec une montée en charge progressive dès 2015. C’était une demande forte de la profession à laquelle nous avons choisi de répondre, malgré un contexte budgétaire contraint. 230 000 personnes ont bénéficié de cette mesure pour un gain individuel moyen de 300 euros par an.
• La condition de durée minimale d’assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d’une majoration de la retraite de base a été supprimée. Les agriculteurs à carrière partielle comme leurs conjoints, et dont la retraite a pris effet à compter du 1^er février 2014, bénéficient de ce minimum de pension.
• Le dispositif dit des droits combinés, jusqu’alors limité à la retraite de base, est étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d’un chef d’exploitation décédé avant d’avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. 250 femmes ont pu en bénéficier.
• A compter du 1^er février 2014, la pension de réversion a été ouverte au conjoint survivant d’un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit, décédé en activité postérieurement à l’entrée en vigueur du régime de RCO le 1^er janvier 2003. Presque 30 000 personnes ont bénéficié de cette mesure.

L’ensemble de ces mesures représente une augmentation du pouvoir d’achat des retraités agricoles les plus modestes de 900 millions d’euros en cumulé sur la durée du quinquennat, ce qui témoigne, malgré les contraintes financières, de l’importance de la mobilisation du Gouvernement sur cette réforme juste.

Le Gouvernement a veillé par ailleurs à ce que cette réforme soit juste non seulement dans les mesures portées, mais également dans ses mécanismes de financement. En effet, le coût qu’elles représentent est principalement financé par la solidarité nationale, ainsi que par la réduction de certains mécanismes d’optimisation sociale et une contribution supplémentaire modeste des cotisations professionnelles des actifs agricoles.

• En outre, le compte pénibilité mis en œuvre par le Gouvernement concerne largement les salariés agricoles et forestiers, qui réalisent des travaux parfois particulièrement durs.
• Enfin, comme le Gouvernement s’y est engagé, dans le cadre de la première étape de la réforme des minima sociaux, conduite par Marisol Touraine, les spécificités des exploitants agricoles seront prises en considération en matière d’accès aux prestations sociales de droit commun comme le RSA ou la prime d’activité. En plus des suppressions des conditions d’éligibilité applicables aux exploitants pour pouvoir prétendre au RSA ou à la prime d’activité intervenues dans la dernière loi de finances, un décret sera finalisé avant le printemps 2017 pour en adapter le mode de calcul des droits pour les exploitants agricoles.
  • De nouveaux droits en matière de maladie et d’accidents du travail

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place un dispositif d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA). La mesure bénéficie aux chefs d’exploitation, leurs collaborateurs et les aides familiaux sous certaines conditions. La création de ce système est une première étape importante vers une protection sociale renforcée des agriculteurs qui jusqu’ici n’avaient aucun droit en la matière.

En outre, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a confié, à compter du 1er janvier 2014, le monopole de la gestion des deux branches maladie et accidents du travail à la Mutualité Sociale Agricole. Il s’agissait de mettre fin à l’exception historique propre au régime agricole alors que dans les autres régimes, la protection de base est entièrement socialisée, les assureurs n’intervenant qu’au titre des couvertures complémentaires. Cette réforme facilite l’accès de l’ensemble des agriculteurs à la protection sociale de base via le guichet unique qu’assure la Mutualité sociale agricole, outil mutualisé de la protection sociale agricole.

• La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a également œuvré en faveur de plus de juste sociale pour les travailleurs agricoles, les salariés des chambres d’agriculture, dans l’enseignement agricole et au cœur de la politique de l’alimentation
• Un contrat de couverture sociale sera disponible pour toute personne, n’étant pas d’ores et déjà couverte par ailleurs, qui suit une formation ou un stage en vue de son installation en agriculture.
• L’Activité Minimale d’Assujettissement créée dans la loi en remplacement de la surface minimale d’installation permettra d’inclure davantage de personnes exerçant une activité agricole dans le système de couverture sociale de la MSA en tant que chef d’exploitation, et notamment un grand nombre de personnes aujourd’hui ‘cotisants solidaires’ dont la surface d’exploitation ou son équivalent en temps de travail agricole ne leur permet pas d’accéder aux droits attachés au régime de protection sociale agricole. En effet, la prise en compte du revenu tiré de l’activité agricole, ou de la surface exploitée, ou du temps de travail consacré à l’exploitation, pour permettre l’assujettissement au régime est une nouveauté qui permet de renforcer le caractère inclusif du régime de protection sociale agricole. Cette approche nouvelle permet aussi de mieux tenir compte de la diversité des activités agricoles, qui n’étaient pas reconnues tant que la notion de surface était la principale référence.
• Un cadre rénové pour l’amélioration du statut des personnels des chambres d’agriculture vers plus d’égalité a été adopté. La Loi prévoit désormais que les chambres d’agriculture doivent assurer l’harmonisation des statuts des personnels des chambres d’agriculture dans une même région, dans le but de mettre fin à des inégalités de traitement constatées sur le terrain entre salariés des chambres, en fonction du département dans lequel ils travaillent. La Loi prévoit également que des négociations régulières se tiennent concernant l’adaptation du statut particulier des salariés des chambres d’agriculture, en cohérence avec les évolutions et acquis du Code du travail, et renforce la protection des représentants du personnel au sein du réseau des chambres d’agriculture
• Pour aller plus loin en matière de promotion sociale et d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes, missions dans lesquelles l’enseignement agricole est déjà performant, et au-delà de la revalorisation des bourses sur critères sociaux lancée depuis la Loi de finances pour 2014, à la fois dans l’enseignement technique agricole et dans le supérieur, la Loi d’avenir a instauré plusieurs mesures visant à promouvoir la mobilité sociale au sein du système éducatif agricole :
• Un système d’acquisition progressive des diplômes, dans l’enseignement public et privé, a été mis en place à travers la délivrance d’une attestation validant les acquis des élèves ayant suivi une formation et ayant échoué aux examens, leur permettant une obtention ultérieure du diplôme, dans des conditions encadrées.
• Une filière d’accès spécifique ‘passerelle’ aux formations d’ingénieur des écoles supérieures a été mise en place, sous l’autorité du Ministre de l’agriculture, pour favoriser l’accès à ces écoles d’élèves titulaires d’un bac pro de l’enseignement agricole, renforçant ainsi le rôle d’ascenseur social de ces filières d’enseignement et favorisant la mixité sociale des étudiants du supérieur agronomique.
• La loi d’avenir a également réaffirmé clairement la priorité à la justice sociale dans le cadre de la politique de l’alimentation.

De nombreuses initiatives ont ainsi pu être aidées au travers des appels à projets nationaux successifs du Programme National pour l’Alimentation, comme des actions de réinsertion par le travail agricole ou les métiers de bouche, dans les prisons, par le développement de jardins partagés, etc.

En outre, la loi de 2013 relative aux missions de l’Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime FranceAgriMer, a permis de concrétiser au niveau national, la poursuite du programme européen d’aide aux plus démunis. Cette aide a ainsi pu être reconduite avec un budget de 3,5 Mds d’euros pour la période 2014-2020, c’est-à-dire un montant identique à celui alloué sur la période précédente. C’est une belle victoire européenne, pour maintenir la solidarité indispensable envers les populations les plus fragiles, dans la mesure où de nombreux Etats membres, dont la France sous le précédent gouvernement, avaient entériné la fin de ce programme dès 2013. Stéphane Le Foll s’était mobilisé très rapidement, aux côtés du Président de la République lors des négociations sur les perspectives financières 2014-2020, permettant ainsi de sauver ce programme.

• L’égalité réelle entre les femmes et les hommes a également fortement progressé au ministère de l’Agriculture pendant ce quinquennat

Au ministère de l'Agriculture, Stéphane Le Foll a souhaité dès 2012 intégrer dans la feuille de route l’objectif d'égalité réelle dans toutes nos politiques : agriculture, forêt, agroalimentaire, développement rural, enseignement et au sein de notre administration. En effet, les femmes ont une place essentielle en agriculture : elles représentent aujourd'hui un quart des chefs d'exploitations agricoles et 9 conjoints collaborateurs sur dix. 41% des entreprises agricoles sont aujourd'hui créées par des femmes.

Il faut rappeler que la place des femmes en agriculture a été améliorée depuis deux décennies, et que nous avons œuvré à faire encore et toujours progresser les choses.

Tout d’abord, en matière de droits sociaux, les femmes sont les principales bénéficiaires du plan de revalorisation des petites retraites agricoles souhaité par le Président de la République et concrétisé dans la Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ensuite, de grands progrès ont également été faits pour que les agricultrices accèdent à une maternité plus sereine : le congé maternité pouvait n'être qu'un droit de papier, compte tenu des particularités des travaux agricoles, notamment dans l'élevage. Le service de remplacement permet de rendre ce droit effectif. La Mutualité Sociale Agricole, en lien avec le Ministère, a amélioré de manière importante l’information sur ce service. Il reste du chemin à faire, encore trop peu de femmes agricultrices y ont recours, il faudra veiller à l’avenir à ce que la voie tracée continue d’apporter des progrès.

En matière de protection sociale de manière globale, un guide sur les droits sociaux des agricultrices. Ce guide recense les droits personnels et professionnels des femmes exerçant une activité agricole en matière de formation, d’accès aux prestations sociales, d’information statutaire, etc.

En matière de parité aussi, il y a beaucoup à faire. Les femmes sont trop largement minoritaires dans les fonctions de représentations et de responsabilités. Ainsi, Stéphane Le Foll a commencé par rendre obligatoire la présentation d'au moins un tiers de personnes du même sexe sur les listes électorales des chambres d'agriculture, ce qui a permis d'augmenter le nombre de femmes élues (27,5%). Cette mesure a, depuis, été inscrite dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

C'est également pourquoi le principe d'une composition équilibrée (30 % de femmes minimum) dans les conseils d'administration des SAFER a été acté.

La loi d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt contenait également des mesures permettant une meilleure insertion et une plus grande reconnaissance des femmes dans la vie économique et professionnelle notamment en confortant les GAEC entre époux permettant ainsi une plus grande égalité femmes/hommes au sein même des exploitations, et en instaurant un dispositif d’installation progressive, particulièrement favorable aux femmes qui s’installent généralement plus tardivement.

Par ailleurs, la loi d’avenir et la réforme de la PAC ont permis, dans les programmes de développement rural régionaux, l’accompagnement des créations d’entreprises agricoles par des femmes grâce à des aides au démarrage des petites exploitations et des conseils à l’investissement ciblés. Fin 2015, les Programmes de Développement Rural remis par les Régions ont ainsi intégré des initiatives en faveur des femmes.

Parallèlement, de nombreuses actions de communication ont été menées, par le Ministère mais également par l’ensemble des acteurs institutionnels agricoles et de développement rural ces dernières années, et nous devons nous en féliciter collectivement. Stéphane Le Foll a également été le premier ministre titulaire d’un portefeuille économique à avoir signé la « charte pour une communication sans stéréotypes de genre ».

Enfin, les femmes sont de plus en plus nombreuses dans l’enseignement agricole technique et supérieur, elles y représentent 50% des effectifs, elles y voient une filière d’avenir, et il faut s’en réjouir. L’enseignement agricole s’est de longue date pleinement engagé dans la défense des valeurs de la République, et le respect de l’égalité femmes/hommes en fait pleinement partie, tout comme la lutte déterminée qui doit continuer d’être menée, au quotidien, notamment dans nos établissements scolaires contre les préjugés et contre les violences faites aux femmes.

 

VII - Volet européen et international : le rôle central de la France

 

1- Volet européen : activation des mécanismes de régulation des marchés, soutien aux secteurs en crises

• Redresser les cours et les prix

Au-delà des actions nationales, de la défense du budget de la PAC et des victoires obtenues dans la réforme de la PAC ou encore pour l’aide aux plus démunis, Stéphane Le Foll a œuvré pendant plusieurs mois en 2015 et 2016 au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu’elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu’elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s’imposaient. Des mesures exceptionnelles à hauteur de 500 M€ ont été validées lors du Conseil des ministres de l’Union européenne du 18 juillet 2017.

• Obtention d'un 1er paquet de mesures au niveau européen en 2015

Ces négociations ont tout d’abord débouché sur la mobilisation en septembre 2015 de crédits européens d’urgence à hauteur de 500 millions d’euros, dont 420 millions d’euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d’euros qui ont permis de renforcer le plan de soutien à l’élevage.

Malgré ces crédits d’urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restaient dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l’agriculture a donc demandé au Commissaire européen à l’agriculture, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés et ainsi apporter une réponse durable au déséquilibre de l’offre et de la demande. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 14 mars 2016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures complémentaires d’aide au stockage privé des produits laitiers et du porc, et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l’intervention publique à prix fixe. La mise en place d’un observatoire européen des marchés des viandes porcine et bovine a été décidée, à l’instar de l’observatoire du lait.

Le Gouvernement a ensuite porté tous ses efforts pour mobiliser les acteurs européens afin qu’ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le marché. Une position commune a d’ailleurs été construite avec l’Allemagne et la Pologne lors du déplacement du ministre à Varsovie le 9 juin dernier afin de solliciter une incitation financière européenne pour encourager la réduction volontaire de la production laitière. Cette étape a permis de préparer les Conseils des ministres de l’agriculture de l’Union européenne des mois de juin et juillet.

• Obtention d'un 2e paquet de mesures en 2016

Le Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juillet 2016 a permis d’acter la mise en place d’une enveloppe de 500 millions d’euros à l’échelle européenne, dont 150 millions d’euros pour inciter les producteurs à diminuer leur production de lait. Grâce à cette mesure, chaque kilo de lait non produit sur la fin de l’année 2016 sera indemnisé à hauteur de 14 centimes d’euro. Par ailleurs, sur les 350 millions d’euros restants, la France bénéficiera d'une enveloppe nationale de 49,9 millions d’euros, pour venir en aide aux filières d’élevage en difficulté, en particulier de lait de vache et de viande bovine.

Stéphane Le Foll a annoncé le 30 août 2016, le doublement de ce montant avec des crédits nationaux. Cet abondement a permis de renforcer la mesure européenne de réduction de la production en apportant un complément de 10 centimes d’euro par kilo non produit. Afin d’éviter de trop nombreux abattages de vaches laitières dans une logique de réduction de la production, qui entraînerait une déstabilisation du marché de la viande, le complément national est limité aux cinq premiers pourcents de réduction de la production indemnisés dans le cadre de l’enveloppe européenne.

Ainsi, pour les cinq premiers pourcents, les producteurs diminuant leur production bénéficieront d’une indemnisation de 24 centimes d’euro par kilo. Au-delà de ce plafond, l’indemnisation sera de 14 centimes d’euro par kilo. Le paiement de cette indemnisation est prévu au mois de mars. Pour la France ce sont ainsi un peu moins de 200 000 tonnes de lait qui n’auront pas été produites.

• Une PAC mieux orientée vers la gestion des risques

Au conseil informel de mai 2016 puis en septembre 2016 à Chambord, la France a été à l’initiative pour préparer une PAC 2020 plus orientée vers la gestion des risques, avec des dispositifs permettant une plus grande résilience des exploitations agricoles face aux aléas climatiques, sanitaires et de marché

2- Volet européen : activation des mécanismes de régulation des marchés, soutien aux secteurs en crises

Les discussions sur la future PAC ont débuté lors du Conseil informel des ministres de l’agriculture organisé par la Présidence néerlandaise de l’époque les 30 et 31 mai 2016. Stéphane LE FOLL a été à cette occasion le seul ministre à soumettre une contribution écrite structurée sur la future PAC, construite autour de 3 axes majeurs : la capacité de la PAC à soutenir la croissance, l’emploi et la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires ; la capacité de la PAC à encourager la production de biens publics environnementaux et le développement des territoires ; la capacité de la PAC à apporter des solutions face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques.

Dans la continuité de sa contribution et à la suite de l’annonce du référendum sur le Brexit, Stéphane Le Foll a souhaité rassembler les ministres européens de l’agriculture à Chambord, les 1^er et 2 septembre 2016, pour débattre de la place et du rôle futurs de la PAC dans la construction du projet européen. Avec 21 ministres présents, cette rencontre a permis de conclure à la nécessité d’une future PAC européenne forte et dotée d’un budget à la hauteur de ses ambitions.

De nombreux échanges bilatéraux ou multilatéraux ont par ailleurs permis de poursuivre le travail d’influence auprès des acteurs européens (Etats membres, Commission et Parlement européens). L’objectif de ces échanges étant aussi bien de communiquer sur les propositions françaises que d’anticiper de potentielles alliances ou oppositions pour la future négociation.

Enfin, début mai 2017, sur la base des propositions faites par le Ministre, la France a contribué à la consultation publique ouverte par la Commission européenne en 2017 sur la future PAC.

 

 

3- Volet international : la défense du modèle agricole français et du rôle de l’agriculture à l’échelle mondiale

¡ L’accord de Paris, adopté en décembre 2015 par la COP 21, fixe l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne globale nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, avec un objectif visé de 1,5°C. Pour cela, les Parties de l’Accord doivent parvenir à un équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions par les puits de carbone au cours de la deuxième moitié du siècle.

Conscient du rôle fondamental que doivent jouer les secteurs agricole et forestier face à ces objectifs mondiaux, Stéphane LE FOLL a lancé le 1^er décembre 2015 lors de la COP 21 l’Initiative « 4 pour 1000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat » avec plus de 100 parties prenantes initialement et l’idée de travailler main dans la main avec la recherche scientifique pour faire évoluer les pratiques et les systèmes agricoles et forestiers, en vue de répondre au triple enjeu de sécurité alimentaire, d’adaptation aux effets du changement climatique et d’atténuation. L’Initiative vise donc à améliorer la teneur en matière organique des sols, et encourager la séquestration du carbone à travers la mise en place de pratiques agricoles adaptées aux conditions locales tant environnementales, sociales qu’économiques. L’année 2016 fut une année riche en structuration et en montée en puissance de l’Initiative. La première réunion des organes de gouvernance (Forum, Consortium et Comité scientifique et technique) s’est tenue le 17 novembre à Marrakech lors de la COP 22. Près de 200 personnes d’horizons divers (société civile, gouvernements, fonds et organisations internationales) étaient réunies pour une journée d’échanges et de préparation de livrables. M. Ibrahim MAYAKI a été élu Président de l’Initiative, et Stéphane LE FOLL vice-Président. L’Initiative a également gagné en notoriété : elle compte désormais 231 partenaires dont 38 Etats et collectivités. La prochaine réunion du Consortium, organe décisionnel de l’Initiative, est prévue du 28 au 30 juin à Montpellier. Le Forum sera réunira en marge de la COP 23 à Bonn en novembre 2017.

¡ La question de la sécurité alimentaire, et plus largement de la gouvernance de l’agriculture au niveau mondial, est restée au cours de ce quinquennat un enjeu central pour Stéphane LE FOLL qui s’est beaucoup impliqué au sein des organes de discussion de la FAO, mais aussi du G20 et de l’OCDE.

Au sein de la FAO, le comité de sécurité alimentaire (CSA) a été créé en 1974 par la FAO, afin d’examiner les politiques internationales relatives à la sécurité alimentaire et leur suivi. Il compte 124 Etats membres qui se réunissent annuellement autour de la Journée Mondiale de l’Alimentation le 16 octobre, date d’anniversaire de la fondation de la FAO en 1945. Le CSA élabore et approuve les recommandations et les orientations sur différentes questions en rapport avec la sécurité alimentaire et la nutrition, à partir d’informations scientifiques formulée par le Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition et les travaux techniques des instances onusiennes concernées (FAO, PAM et FIDA).

Au sein des autres instances internationales, Stéphane LE FOLL a également beaucoup œuvré pour mettre en avant les positions françaises en matière d’agriculture et de commerce international.

Stéphane LE FOLL a ainsi co-présidé avec son homologue américain la Ministérielle agricole de l’OCDE d’avril 2016, organisée tous les 5 à 6 ans pour fixer une nouvelle feuille de route à l’organisation. Plus de 50 représentants des pays membres de l’OCDE, d’organisations internationales et de membres invités, dont 23 ministres de l’agriculture, étaient réunis à Paris pour l’occasion.

S’appuyant sur le projet agro-écologique qu’il a mis en place en France, Stéphane LE FOLL a saisi cette occasion pour souligner l’importance de combiner la performance économique et environnementale des exploitations à la mise en place de stratégies collectives, tant à l’échelle locale qu’internationale, pour relever les défis du secteur agricole. En effet la sécurité alimentaire mondiale, la gestion durable des ressources dans un contexte de changement climatique, et surtout l’amélioration de la résilience des exploitations face aux aléas sont pour demain des questions prioritaires à traiter.

Dans la continuité de la COP 21 qui s’est également tenue à Paris, Stéphane LE FOLL a réaffirmé que l’agriculture pouvait et devait être une solution pour lutter contre le changement climatique, comme en témoigne l’initiative française « 4 pour 1000 » .

La voix de la France s’est encore fait entendre au sein du G20 agricole, qui réunit chaque année les Ministres de l’agriculture des pays du G20, suite à une initiative sous Présidence française. Ainsi, lors des éditions 2016 et 2017, respectivement sous Présidences chinoise et allemande, Stéphane LE FOLL a pu rappeler l'importance de la triple performance sociale, environnementale et économique, et de mettre la révolution digitale au service des agriculteurs. L'accent a également pu être mis sur la lutte contre l'antibiorésistance, appelant à passer des mots aux actes pour concrétiser la sortie de l’utilisation des antibiotiques comme promoteurs de croissance.

¡ En termes économiques, le secteur agricole et agroalimentaire français dispose de nombreux atouts : une image d’excellence, une position de leader mondial sur de nombreux secteurs (vins et spiritueux, produits laitiers, semences, légumes transformés, etc.), et une très forte capacité d’innovation.

Ceux-ci permettent d’être une forte à l’export : la France est le 5^ème exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires, et le secteur constitue le 3^ème excédent commercial de la France (10,7Mds€) après les transports et les produits chimiques, parfums et cosmétiques.

Cependant, la France perd régulièrement des parts de marché dans un contexte de compétition mondiale accrue.

Sous l’impulsion de Stéphane LE FOLL, le MAAF s’est ainsi doté d’un plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, et des produits bio-sourcés, suite à une très large concertation intra et extra ministérielle, et une consultation publique. Ce plan a permis d’identifier et de répondre à cinq objectifs essentiels : enrayer la baisse et regagner des parts de marché ; développer la présence de tous les secteurs et améliorer la balance commerciale de l’ensemble des filières ; augmenter le nombre d’entreprises positionnées à l’export ; favoriser l’investissement des entreprises à l’international et le développement de partenariats internationaux ; permettre l’accès des entreprises aux dispositifs d’accompagnement existants aux niveaux national et européen.

En parallèle de cette stratégie structurante, Stéphane LE FOLL s’est régulièrement battu contre plusieurs barrières non tarifaires mises en place par nos partenaires pays tiers. A titre d’exemple, les relations renforcées avec la Chine ont permis d’enfin lever l’embargo lié à l’ESB, mais également de faire reconnaître en un bloc l’ensemble des indications géographiques des vins bordelais. Une action similaire pour les appellations des vins de bourgogne est en cours.

Ces actions à l’international sont notamment permises par un réseau particulièrement dense et compétent de conseillers agricoles à l’étranger que le MAAF a consolidé au cours des 5 dernières années. 39 agents sont ainsi déployés au total dans le monde entier, au sein des ambassades bilatérales et des représentations permanentes auprès des principales organisations internationales (Commission européenne, OMC et FAO).