Le groupe Nouvelle gauche des députés socialistes avec le groupe des sénateurs PS a présenté ce 30 mai 2018 un contre-projet à la loi ELAN du Gouvernement.
Ce contre-projet, présenté par François Pupponi, comporte 2 parties :
- des propositions qui ne figurent pas dans le projet de loi ELAN, et qui sont indispensables pour tendre à une mixité sociale réelle qui évite la ghettoïsation
- des contre-propositions en réaction aux mesures portées par ELAN
Les propositions s’articulent autour de 3 grands axes :
1/ Faire évoluer la loi SRU (celle qui fixe l’obligation de 25% de logements sociaux pour les plus grandes villes) dans 2 sens :
- donner un « bonus » aux maires qui construisent du logement très social, en faisant en sorte que dans le comptage des logements sociaux, ceux qui sont très sociaux comptent pour 1,5 au lieu de 1
- intégrer au comptage les logements intermédiaires (1 logement intermédiaire compterait pour 0,5 dans le comptage) pour les communes qui comptent déjà 25% de logements sociaux. Aujourd’hui, le logement intermédiaire n’est pas intégré au comptage SRU, alors qu’il participe de la mixité
2/ Modifier l’application du DALO
La préfecture détermine des personnes prioritaires au titre du Droit au Logement (DALO). Nous proposons de limiter la part des attributions DALO dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), et d’imposer un partage de l’accueil des DALO :les « DALO » de certaines communes riches ont tendance à être relogés dans des communes « plus pauvres »
3/ Engager la 2ème étape de la loi égalité & citoyenneté votée sous le précédent quinquennat : cette loi prévoit un plancher : 1/4 des attributions de logements sociaux aux bénéficiaires les plus pauvres doivent se faire en dehors des QPV : par conséquent, 75% peuvent encore se faire dans les QPV. Pour la 2nde étape, nous proposons d’instaurer un plafond : par exemple à 50%
Les contre-propositions visent à
empêcher le détricotage
des outils de mixité sociale enclenchée par ELAN.
Lire aussi : Avant-projet de loi ELAN : Les orientations du Groupe Socialiste et Républicain au Sénat
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Retour sur le débat :
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Loi logement ELAN votée : la mixité en danger !
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Il aura fallu 91 heures de séance pour finaliser l’examen du projet de loi logement, dit « ELAN », et la persévérance de tout notre groupe pour défendre jusqu’au bout l’idée que lutter contre la ghettoïsation constitue un enjeu crucial pour la cohésion de notre pays. Au cours des débats, deux lignes se sont affrontées :
- Celle du gouvernement dont l’objectif est de permettre aux organismes HLM de pouvoir vendre massivement des logements sociaux. Ces ventes permettront aux offices d’encaisser des recettes qui doivent compenser les coupes budgétaires réalisées en début d’année par le gouvernement. Aujourd’hui, 8000 logements sociaux sont vendus par an. Le gouvernement veut en vendre 40 000 par an.
- Notre ligne qui consiste à défendre l’idée que le logement constitue un outil d’aménagement des territoires et de nos quartiers, et que par conséquent il doit être pensé dans un souci de mixité et de lutte contre la ghettoïsation.
| Revoir les interventions de Valérie Rabault et François Pupponi en cliquant sur les vignettes : |
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Au final, voici ce que fait le texte qui a été voté par la majorité de la République en Marche :
1 - ELAN autorise la vente en bloc de logements sociaux ou d’immeubles de logements sociaux à des sociétés privées.
Aujourd’hui, seules les ventes à des particuliers ou entre bailleurs sociaux sont permises.
Nos propositions que le gouvernement a refusées :
- Nous voulions interdire les ventes en bloc à des sociétés privées… tout simplement parce que les fonds de pension anglo-saxons n’hésiteront pas à faire leur marché et à acheter à bas prix les immeubles situés dans les meilleurs quartiers, et à les revendre au bout de 5 ans avec une belle plus-value.
- Nous voulions rétablir l’obligation de vente au prix « des domaines », c’est-à-dire pas en-dessous du prix fixé par les services de l’Etat. Le gouvernement a rejeté cette proposition et les logements sociaux ou immeubles de logements sociaux pourront donc être vendus à un prix libre, c’est le patrimoine des Français qui est ainsi bradé.
- Nous avions proposé une clause de retour à meilleure fortune qui permettait, en cas de forte plus-value à la revente par un acheteur de logements sociaux, que la moitié de celle-ci revienne au bailleur social afin de financer de nouveaux logements. Le gouvernement n’a pas jugé bon d’empêcher les opérations financières juteuses sur le dos du logement social et des finances publiques.
Les propositions que nous avons réussi à faire voter :
Le texte du gouvernement prévoyait de supprimer le droit de préemption du maire sur ces logements sociaux. Nous avons réussi à le maintenir. |
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| Revoir les interventions de Ericka Bareigts et Serge Letchimy en cliquant sur les vignettes |
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2 - ELAN détricote les outils favorisant la mixité sociale.
Une grande partie du débat a porté sur la loi SRU (votée sous le gouvernement Jospin) que le gouvernement a cherché à modifier sans le dire ni l’assumer. Ainsi, des logements sociaux qui seraient vendus à des sociétés privées continueront pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement) à être inclus dans le quota SRU, alors même qu’ils ne remplissent plus la fonction de logement social. Cela revient à accorder un délai supplémentaire aux communes qui ne respectent pas la loi
Nos propositions que le gouvernement a refusées :
- Nous proposions de supprimer cet article mais le gouvernement a maintenu sa position.
- Nous avions proposé de favoriser la production de logements sociaux et notamment de logements très sociaux dans les communes ne respectant pas leurs obligations de construction en bonifiant la comptabilisation des logements les plus sociaux et en intégrant dans une certaine mesure les logements intermédiaires (par exemple, un logement social compte pour 1,5 tandis qu’un logement intermédiaire serait comptabilisé à 0,5). Cette proposition n’a pas été retenue.
- Le projet de loi propose de supprimer les conditions de mixité sociale qui permettent de bénéficier de certaines dérogations d’urbanisme pour transformer des immeubles de bureau en immeubles de logement. Nous avons demandé le maintien de ces conditions, qui garantissent que dans ces opérations il y ait aussi du logement social et pas que du logement en accession à la propriété. Cette proposition a été rejetée.
Les propositions que nous avons réussi à faire voter :
- Nous avons obtenu que la réquisition par le Préfet de locaux vacants pour de l’hébergement ne puisse se faire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sans l’accord préalable du Maire. Cela permettra d’éviter que ces opérations n’amplifient la concentration des ménages en difficulté toujours dans les mêmes quartiers.
- Nous avons obtenu, dans la même logique, que les opérations de transformation d’hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale ne puissent se faire, dans les QPV, sans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme par le Maire.
- Nous avons complété la loi Egalité et citoyenneté en renforçant les obligations de mixité sociale dans les attributions de logements sociaux dans et en dehors des QPV pour limiter le phénomène de ghettoïsation de certains quartiers.
| Revoir les interventions de Joaquim Pueyo, Marie-Noëlle Battistel, David Habib et Jean-Louis Bricout en cliquant sur les vignettes : |
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3 - ELAN multiplie les dérogations accordées aux constructeurs
Le texte fait sauter toutes les contraintes à la construction : dérogation à la loi Littoral, dérogation à la loi SRU, dérogations aux normes d’accessibilité pour les handicapés, dérogation au code de l’urbanisme. Demain des antennes relais pourront ainsi être construites à côtés de monuments historiques. La majorité cherche à casser tous les garde-fous.
Toutes ces dérogations visent à permettre de construire vite et beaucoup mais surtout moins bien. Avec ce projet de loi, la France se dirige vers un modèle de logement low cost.
Nos propositions que le gouvernement a refusées :
- Notre groupe a voulu maintenir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour certaines opérations de travaux afin de préserver notre patrimoine et la qualité de notre architecture mais le gouvernement et sa majorité s’y sont opposés.
- Les amendements qui visaient à maintenir les normes handicapées pour la construction de logements ont tous été rejetés. Alors qu’aujourd’hui, tous les logements qui se construisent sont censés répondre aux normes handicap, le gouvernement a modifié les obligations et désormais seulement 10% des logements devront répondre à ces normes.
- Nos amendements qui visaient à maintenir des objectifs ambitieux de performance énergétique des bâtiments ont également été rejetés.
- Notre demande de maintien du dispositif d’information du maire et du public pour les implantations d’installations radioélectriques a également été rejetée. C’était une avancée de notre majorité sous la précédente législature.
- Notre amendement qui visait à maintenir l’interdiction de construire dans les « dents creuses » et à préserver la loi Littoral de toute atteinte a été rejeté. C’est un véritable danger pour notre patrimoine paysager et nos rivages.
Les propositions que nous avons réussi à faire voter :
- Nous avons néanmoins obtenu en séance publique la suppression de deux autres articles adoptés en commission et qui dérogeaient à la loi Littoral, pour les installations photovoltaïques et les installations agricoles.
Tout au long de l’examen de ce texte, notre groupe a été force de proposition pour préserver la mixité sociale, défendre le modèle français du logement social et pour promouvoir un habitat de qualité. Notre contre-projet est à retrouver ici !
| Revoir les interventions de Luc Carvounas, Dominique Potier, Alain David et Hélène Vainqueur-Christophe en cliquant sur les vignettes : |
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