En déclarant devant le Sénat que l'enseignement par immersion des langues régionales dans l'Éducation Nationale va à l'encontre de la Constitution, la ministre Jacqueline Gourault a provoqué un émoi considérable.
La charte européenne des langues régionales et minoritaires : un outil de diversité culturelle
Mettons de côté l’incohérence du Macronisme, véritable marque de fabrique de la LREM (aux présidentielles, Emmanuel Macron, s’engage à faire ratifier par la France la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et il précise que les moyens de l’expression des identités régionales seront accrus et l’apprentissage de la langue et de la culture locale dès l’école facilitée) et l’incompétence de la Ministre (les langues régionales soutenues… au titre du patrimoine , Art 75 de la constitution, et donc aidées à ce titre par les collectivités et au titre de l’expérimentation dans l’éducation nationale) force est de constater que dans l’UE la France reste une exception en refusant de ratifier, depuis 1999, la charte européenne des langues régionales ou minoritaire, pourtant déjà signée par la France en 1999, par Lionel Jospin mais le Conseil constitutionnel invalida la ratification au motif qu'elle porterait atteinte aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français !!
Environ 40 millions d’habitants de l’Union Européenne parlent une Langue Régionale ou Minoritaire (LRM). Outre les 23 langues officielles et de travail, on pratique en Union Européenne plus de 60 langues régionales ou minoritaires par exemple le Sorbe, le Frison, le Ladin, le Breton …etc. Le multilinguisme et la diversité des langues sont des valeurs fondamentales de l’Union Européenne. C’est inscrit dans l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dit : "L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique".
Il faut rappeler que La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une initiative du Conseil de l'Europe. Elle a été élaborée à partir d'un texte proposé par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 25 juin 1992 et entrée en vigueur le 1er mars 1998. 25 États l’ont ratifiée et 8 sans ratification (situation avril 2019).
Il faut rappeler que l'objectif de la Charte est essentiellement d'ordre culturel : elle vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant "qu'aspect menacé du patrimoine culturel européen" et à favoriser leur "emploi dans la vie publique et privée". Par conséquent, le but de la Charte est d'assurer, dans la mesure du possible, l'emploi de ces langues dans l'enseignement, les médias, mais aussi la vie juridique, administrative, économique et culturelle. La Charte précise par ailleurs que les langues régionales ou minoritaires n'ont pas vocation à concurrencer ou remplacer l'usage des langues officielles. L'approche de la Charte est "interculturelle et plurilingue".
En Bretagne, il y aurait (selon l’Office de la Langue Bretonne) encore 207 000 locuteurs en breton et 191 000 en gallo (sondage 2018) et l’enseignement bilingue se développe avec près de 20 000 élèves.
Des socialistes actifs sur le sujet
Les socialistes ne sont pas restés inactifs suite au rejet de la ratification de la charte et ont œuvré dans les collectivités territoriales. Ainsi le Conseil régional de Bretagne, au changement de majorité, a été la première collectivité à se doter d’un plan de politique linguistique en 2004 (plan actualisé en 2012). Les Socialistes furent aussi moteurs pour la mise en place de l'Office Public de la Langue Bretonne (OPLB) (Établissement Public de Coopération Culturelle comprenant l'État, le Conseil régional de Bretagne, le Conseil régional des Pays de la Loire et les Conseils départementaux du Finistère, du Morbihan, des Côtes d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique).
De même, la majorité socialiste du Finistère est devenue (en 2016) le premier département à adopter un schéma linguistique. Par ailleurs beaucoup de municipalités socialistes ont adhéré à la charte Ya Da Brezhoneg.et développé des politiques en la matière (Quimperlé, Rennes, Nantes, Brest, Lannion etc…)
Propositions
Nous nous engageons à soutenir la ratification à mettre en œuvre la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Avec l’application de la charte nous nous engageons (avec le groupe PSE)
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À œuvrer au parlement afin d’engager les États membres à s’assurer que le droit d’utiliser une langue minoritaire est garanti et à protéger la diversité linguistique au sein de l’Union en vertu des traités de l’Union.
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De veiller à faire respecter les droits linguistiques où il existe plus d’une langue officielle, sans restriction des droits d’une langue par rapport à une autre, conformément à l’ordre constitutionnel de chaque État membre;
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De demander au Parlement d’agir auprès de la Commission afin de renforcer son action en faveur de l’enseignement et de l’usage des langues régionales et minoritaires comme un moyen potentiel de lutter contre la discrimination linguistique dans l’Union.
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De favoriser des dispositifs et moyens de soutien à l’enseignement et à l’utilisation des langues régionales et minoritaires.
Jean-Yves Quéré