1. Modification de l’article 1833 du Code Civil : « La société est gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité »
2. Une codétermination à la française : pour les grandes entreprises, un tiers d’administrateurs salariés dans les plus de 1000 salariés et la moitié dans les plus de 5000 salariés
3. Écarts de salaires : une véritable transparence des écarts de salaires et un encadrement dans les entreprises publiques comme privées
4. Un nouveau label « économie sociale et écologique » et des Sociétés à mission codéterminée avec les salariés parties constituantes de l’entreprise
5. SAPO : un actionnariat salarial authentiquement coopératif
6. Un nouvel âge de la RSE : création d’une notation extra-financière publique pour éclairer les citoyens
7. Finance verte : un fléchage prioritaire de l’épargne retraite et salariale vers la transition écologique
8. Loyauté fiscale des multinationales : un reporting fiscal complet aux IRP pour en finir avec les Paradise Papers
9. Un pacte territorial pour nos PME : droit de suite pour l’artisanat, accès aux marchés publics pour les entreprises en difficulté, PME comme créanciers privilégiés…
Au-delà de ces idées novatrices pour le monde de l’entreprise, les députés socialistes exprimeront leur profond désaccord sur les 3 tournants libéraux de ce projet de loi :
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- Privatisations des secteurs stratégiques (ADP, FDJ et Engie) de l’économie française
- Déséquilibre du pacte salarial : la participation et l’intéressement ne doivent pas se substituer au salaire
- Fragilisation de gardes fous garants des règles de loyauté : Seuils, affaiblissement des CCI et CMA, gouvernance de la Caisse des Dépôts, commissariat aux comptes …
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